Décision recherchée :
Relevé de forclusion : conditions pour déclarer tardivement une créance en procédure collective
Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
25/00831
Citation exacte complète :
Relevé de forclusion : conditions pour déclarer tardivement une créance en procédure collective – Cour d’appel de Chambéry, 17 mars 2026, N° de RG 25/00831.
Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion : conditions pour déclarer tardivement une créance en procédure collective – Cour d’appel de Chambéry, 17 mars 2026, N° de RG 25/00831.
CA Chambéry 17 mars 2026 RG 25/00831
RG 25/00831
N° RG 25/00831
N° de RG 25/00831
25/00831 Relevé de forclusion
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 17 mars 2026, N° de RG 25/00831 relative au relevé de forclusion : conditions pour déclarer tardivement une créance en procédure collective.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Chambéry, 17 mars 2026, 25/00831 – Thématiques : Redressement judiciaire – Relevé de forclusion
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026