Décision recherchée :
Bail commercial : appel contre le rejet de la désignation d’un commissaire de justice
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/00606
Citation exacte complète :
Bail commercial : appel contre le rejet de la désignation d’un commissaire de justice – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/00606.
Variantes exactes de recherche :
Bail commercial : appel contre le rejet de la désignation d’un commissaire de justice – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/00606.
CA Paris 26 mars 2026 RG 25/00606
RG 25/00606
N° RG 25/00606
N° de RG 25/00606
25/00606 Bail commercial appel rejet désignation commissaire justice
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/00606 relative au bail commercial : appel contre le rejet de la désignation d’un commissaire de justice.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/00606 – Thématiques : Procédure – appel
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026