L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier peut justifier une demande d’expulsion en référé, notamment en cas de trouble manifestement illicite. La présence de caravanes sur un parking, sans autorisation, a conduit à une décision d’expulsion immédiate, excluant le délai habituel de deux mois.
L’essentiel
- Expulsion immédiate sans délai de deux mois justifiée.
- Article 835 du code de procédure civile applicable.
- Constat d’occupation irrégulière par un commissaire de justice.
- Raccordements sauvages aux réseaux publics comme preuve déterminante.
- Responsabilité financière de l’occupant confirmée par la décision.
- Ordonnance exécutoire de droit pour mise en œuvre rapide.
Contexte de l’affaire
Le 17 février 2026, la société EQUATOR PROPCO SNC a assigné cet individu devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir son expulsion, ainsi que celle de tous les autres occupants sans droit ni titre. Lors de l’audience du 23 février 2026, la société a demandé l’expulsion immédiate de l’occupant identifié, l’enlèvement des biens présents sur le terrain, ainsi que le paiement de frais judiciaires.
L’occupant n’ayant pas comparu, le juge a examiné la demande en se basant sur les éléments fournis. Il a constaté que l’occupation du bien était manifestement illicite, entravant l’exploitation par la société locataire. De plus, des raccordements non autorisés au réseau électrique et à une borne d’incendie ont été relevés, confirmant le caractère irrégulier de la situation.
En vertu des articles du code de procédure civile, le juge a ordonné l’expulsion de l’occupant et l’enlèvement des biens, considérant que l’occupation était intervenue par voie de fait. L’occupant a été condamné à verser une somme à la société pour couvrir les frais de justice et a été tenu de supporter les dépens de l’instance. La décision a été rendue le 16 mars 2026, avec exécution immédiate.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Occupation sans droit ni titre du bien immobilier constatée par un commissaire de justice.
- Présence de caravanes et de véhicules sur le parking sans autorisation.
- Raccordements sauvages aux réseaux publics confirmant l’irrégularité de l’occupation.
- Entrée par voie de fait des occupants, excluant l’application du délai de deux mois pour l’expulsion.
- Impact de l’occupation sur l’exploitation du bien par la société locataire.
- Non-comparution du défendeur, permettant au juge de statuer sur le fond.
- Condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat de commissaire de justice du 30 janvier 2026, attestant de la présence de caravanes et véhicules sur le parking.
- Raccordements sauvages au réseau public d’électricité et à une borne d’incendie, confirmant l’occupation irrégulière.
- Absence de comparution de M. [Q] [R] lors de l’audience pour contester les faits.
- Déclaration de la société EQUATOR PROPCO SNC justifiant de sa qualité de propriétaire du tènement immobilier litigieux.
- Constatation que l’occupation entrave l’exploitation des lieux par la société locataire.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire d’occupation sans droit ni titre, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur obtient une expulsion immédiate, tandis que l’occupant fait face à des responsabilités financières et à la perte de ses biens.
- Expulsion immédiate des occupants du bien immobilier.
- Enlèvement des biens mobiliers présents sur le site.
- Condamnation aux dépens, entraînant des frais supplémentaires pour l’occupant.
- Responsabilité financière de l’occupant, avec possibilité de paiement d’une somme au titre de l’article 700.
- Exécution rapide de la décision par les huissiers de justice.
- Absence de délai de deux mois pour l’expulsion, facilitant une mise en œuvre immédiate.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Constater l’occupation irrégulière par un commissaire de justice.
- Documenter les raccordements sauvages aux réseaux publics.
- Préparer la demande d’expulsion en référé selon l’article 835.
- Obtenir la déclaration de propriété du demandeur.
- Engager un huissier pour l’exécution rapide de l’ordonnance.
À éviter
- Ignorer la non-comparution du défendeur lors de l’audience.
- Retarder la demande d’expulsion pour éviter des complications.
- Omettre de mentionner les impacts de l’occupation sur l’exploitation.
- Ne pas inclure les frais de justice dans la demande de condamnation.
- Éviter de négliger les preuves de l’occupation illicite.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expulsion des occupants sans droit ni titre ?
La règle de droit applicable à l’expulsion des occupants sans droit ni titre est régie par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que si l’expulsion concerne un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sauf exceptions. Toutefois, le juge peut réduire ou supprimer ce délai si les occupants sont entrés par voie de fait.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en référé ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La recevabilité de l’assignation dépend de la démonstration de l’occupation sans droit ni titre et de l’urgence de la situation.
Quels sont les critères pour qualifier une occupation comme manifestement illicite ?
La qualification d’une occupation comme manifestement illicite repose sur la constatation de l’absence d’autorisation d’occupation et de l’entrave à l’exploitation des lieux par le propriétaire. Dans le cas présent, la présence de caravanes et de véhicules sur le parking, ainsi que des raccordements sauvages au réseau public, ont été des éléments déterminants pour établir le caractère irrégulier de l’occupation.
Quelle est la motivation du juge pour ordonner l’expulsion sans délai ?
Le juge a motivé sa décision d’ordonner l’expulsion sans délai en considérant que les occupants étaient entrés par voie de fait, ce qui exclut l’application du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il a également souligné que l’occupation entravait l’exploitation des lieux par le locataire, justifiant ainsi l’urgence de la mesure.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 ?
La condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile repose sur le principe que le perdant doit supporter les frais de la procédure. Dans cette affaire, le défendeur, n’ayant pas comparu, a été condamné à verser une somme de 1 500 euros à la société demanderesse, en plus des dépens, en raison de sa défaite dans l’instance.
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DOSSIER N° : N° RG 26/00289 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34QG
AFFAIRE : S.N.C. EQUATOR PROPCO C/ [Q] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. EQUATOR PROPCO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 23 Février 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société EQUATOR PROPCO SNC est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] (69) composé d’un immeuble en R+1 d’une surface utile de 5315m2 loué à la société K SPEED [Localité 2] en vue de son activité commerciale de création, location et exploitation de pistes pour karts ou tous autres engins motorisés à des fins de loisirs.
A compter du 28 janvier 2026, un campement s’est installé sur l’aire de stationnement des véhicules légers située au sein du tènement immobilier susvisé.
Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a constaté le 30 janvier 2026 la présence sur le parking d’une dizaine de caravanes et de nombreux utilitaires et véhicules légers. Il a rencontré une dizaine de personnes qui ont refusé de décliner leur identité, seul M. [Q] [R] s’étant identifié.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société EQUATOR PROPCO SNC, dûment autorisée à assigner en référé d’heure à heure, a fait assigner M. [Q] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’expulsion.
L’audience a eu lieu le 23 février 2026.
La société EQUATOR PROPCO SNC a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement son assignation, demandant au juge des référés de :
ORDONNER l’expulsion, sans délai, de :
– Monsieur [Q] [R]
ainsi que de tous autres occupants sans droit ni titre, de l’ensemble immobilier propriété de la société EQUATOR PROPCO SNC sur la commune de [Localité 3] sis [Adresse 3], cadastré parcelle section BE numéro [Cadastre 1] ;
ORDONNER l’enlèvement sans délai, des caravanes, véhicules et autres effets mobiliers dont
– Monsieur [Q] [R]
et dont tous autres occupants sans droit ni titre ont la jouissance se trouvant sur le terrain situé sur la commune de [Localité 3] sis [Adresse 3], cadastré parcelle section BE numéro [Cadastre 1] ;
CONDAMNER :
– Monsieur [Q] [R]
à verser solidairement (sic) à la société EQUATOR PROPCO SNC la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER :
– Monsieur [Q] [R]
aux entiers dépens de la présente instance.
M. [R], bien qu’assigné à étude, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 et le délibéré a été prorogé au 16 mars 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la société EQUATOR PROPCO SNC justifie de sa qualité de propriétaire du tènement immobilier litigieux.
Le constat de commissaire de justice du 30 janvier 2026 permet de constater la présence sur le parking de nombreuses caravanes et véhicules utilitaires et de tourisme. La demanderesse indique que cette installation s’est faite sans autorisation, et M. [Q] [R], seul occupant ayant accepté de décliner son identité lors du constat du commissaire de justice, n’a pas comparu pour contester ce point. Ont également été constatés des raccordements sauvages au réseau public d’électricité ainsi qu’à une borne d’incendie pour l’alimentation en eau, ce qui tend à confirmer le caractère irrégulier de l’occupation du bien. Le campement, par son ampleur, entrave nécessairement l’exploitation des lieux par la société locataire, qui ne bénéficie plus d’une partie importante du parking.
Il y a donc lieu de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant à l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier propriété de la société EQUATOR PROPCO SNC.
Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [Q] [R] et de tout autre occupant sans droit ni titre du tènement immobilier, ainsi que l’enlèvement des caravanes, véhicules et autres biens mobiliers appartenant à ceux-ci.
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, si les lieux sont bien habités par les personnes expulsées, il convient de relever le fait que le parking est réservé à l’usage du preneur au bail dérogatoire et à sa clientèle. Les occupants ne sont pas le preneur et ne sauraient être considérés comme membres de la clientèle de celui-ci, l’occupation ayant lieu même pendant les horaires de fermeture. Il y a donc lieu de considérer que les occupants sont entrés par voie de fait et de dire n’y avoir lieu à application du délai prévu à l’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
M. [Q] [R], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
M. [Q] [R] sera en outre condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l’expulsion, sans application du délai prévu à l’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de Monsieur [Q] [R] ainsi que de tous autres occupants sans droit ni titre de l’ensemble immobilier propriété de la société EQUATOR PROPCO SNC sur la commune de [Localité 3] sis [Adresse 3], cadastré parcelle section BE numéro [Cadastre 1] ;
ORDONNONS l’enlèvement sans délai, des caravanes, véhicules et autres effets mobiliers dont Monsieur [Q] [R] et dont tous autres occupants sans droit ni titre ont la jouissance se trouvant sur le terrain situé sur la commune de [Localité 3] sis [Adresse 3], cadastré parcelle section BE numéro [Cadastre 1] ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] à payer à la société EQUATOR PROPCO SNC la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00289 — Thématiques associées : Immobilier — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.