La réouverture des débats en matière de baux commerciaux, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, assure le respect du contradictoire, notamment en cas de non-transmission d’un mémoire. Par ailleurs, la fixation du loyer en cas de désaccord entre bailleurs et preneur demeure un enjeu crucial lors du renouvellement du bail commercial.
L’essentiel
- Réouverture des débats pour garantir le respect du contradictoire.
- Délai d’un mois pour saisir le juge en matière de baux commerciaux.
- Transmission électronique du mémoire essentielle pour son examen valide.
- Importance de la communication valide des mémoires pour la procédure.
- Le juge ordonne une nouvelle audience pour assurer la justice.
Contexte de l’affaire
Les bailleurs ont ensuite réclamé un loyer de 34.000 euros, ce qui a conduit à une assignation en justice le 3 mars 2022, visant à obtenir la fixation du loyer à ce montant et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire. Le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail au 1er janvier 2020 et a ordonné une expertise pour évaluer le loyer. L’expert a été remplacé en mars 2023, et le rapport a été déposé en novembre 2023.
Dans son mémoire, la société Tara Jarmon a demandé le rejet des prétentions des bailleurs, proposant un loyer de 19.890 euros, avec un abattement de 10% en raison de la conjoncture économique, et une alternative de 22.100 euros. Elle a également demandé des intérêts sur un éventuel trop-perçu de loyer et une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le juge des loyers commerciaux a constaté qu’aucun mémoire en demande n’avait été transmis par voie électronique après le rapport d’expertise. En conséquence, il a ordonné la réouverture des débats pour permettre la communication de ce mémoire, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de communication valide du mémoire en raison de la non-transmission électronique.
- Respect du principe du contradictoire entre les parties.
- Garantie d’une bonne administration de la justice.
- Conformité aux exigences de l’article 804 du code de procédure civile.
- Possibilité de reprise des débats en cas de changement dans la composition de la juridiction.
- Respect des délais imposés par l’article R145-27 du code de commerce.
Réflexe juridique
Dans cette affaire, un mémoire en ouverture de rapport n°2 a été déposé, mais n’a pas été transmis par voie électronique, rendant son examen irrecevable selon l’article 850 du code de procédure civile. Le dernier message reçu du conseil des demandeurs étant une demande de renvoi, le juge a constaté l’absence de communication valide du mémoire.
La solution retenue par le juge des loyers commerciaux consiste à ordonner la réouverture des débats pour permettre la transmission électronique du mémoire en question, garantissant ainsi le respect du contradictoire et la bonne administration de la justice. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour permettre cette transmission et les plaidoiries.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise déposé en novembre 2023
- Demande de renvoi formulée le 24 avril 2025
- Proposition de loyer de 19.890 euros par la société Tara Jarmon
- Proposition d’un abattement de 10% en raison de la conjoncture économique
- Demande d’indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Conséquences pratiques
La réouverture des débats dans cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. D’une part, cela permet au demandeur de soumettre son mémoire de manière valide, tout en garantissant au défendeur le droit de répondre et de se défendre adéquatement. D’autre part, le respect du contradictoire est renforcé, ce qui est essentiel pour une décision juste et équitable.
- Possibilité pour le demandeur de soumettre un mémoire conforme, renforçant sa position.
- Le défendeur bénéficie d’une nouvelle opportunité pour présenter ses arguments en réponse.
- Le respect du contradictoire est assuré, évitant des décisions fondées sur des éléments non débattus.
- Impact sur la stratégie de preuve, chaque partie peut ajuster ses arguments en fonction des nouvelles informations.
- Les délais de procédure sont prolongés, ce qui peut affecter la gestion des ressources juridiques.
- Les dépens peuvent être révisés en fonction des nouvelles audiences et des mémoires soumis.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la transmission électronique des mémoires.
- Respecter le délai d’un mois pour saisir le juge.
- Préparer un mémoire conforme pour la nouvelle audience.
- Assurer la communication valide des documents entre les parties.
- Anticiper les arguments en fonction des nouvelles informations.
À éviter
- Oublier de soumettre le mémoire dans les délais impartis.
- Ignorer les exigences de l’article 804 du code de procédure civile.
- Ne pas répondre aux mémoires des parties adverses.
- Se priver de la possibilité de renvoi si nécessaire.
- Minimiser l’importance du respect du contradictoire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le renouvellement du bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial est régi par l’article L145-1 du Code de commerce, qui stipule que le preneur a droit au renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci, sauf en cas de refus légitime du bailleur. En l’espèce, le preneur a demandé le renouvellement de son bail par acte extrajudiciaire en date du 18 octobre 2019, et les bailleurs ont acquiescé à cette demande par acte d’huissier en date du 20 novembre 2019.
Quels sont les critères de fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?
La fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial doit se faire selon la valeur locative, conformément à l’article L145-33 du Code de commerce. Le juge des loyers commerciaux a constaté que le loyer devait être fixé à la valeur locative, ce qui implique une évaluation objective du loyer en fonction des conditions du marché et des caractéristiques des locaux.
Quelles sont les conditions de recevabilité des mémoires en procédure écrite ordinaire ?
L’article R145-27 du Code de commerce impose que le juge ne puisse être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. De plus, l’article 850 du Code de procédure civile stipule qu’à peine d’irrecevabilité, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique. En l’espèce, un mémoire en ouverture de rapport n°2 n’a pas été transmis par voie électronique, entraînant son irrecevabilité.
Quel est le pouvoir du juge en matière de réouverture des débats ?
Selon l’article 804 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éclaircissements de droit ou de fait. En l’espèce, la réouverture des débats a été prononcée afin que le juge des loyers puisse être valablement saisi du mémoire non transmis par voie électronique.
Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un mémoire en procédure ?
L’irrecevabilité d’un mémoire entraîne que le juge ne peut en tenir compte dans son appréciation des demandes. En l’espèce, le mémoire en ouverture de rapport n°2, non transmis par voie électronique, a été déclaré irrecevable, ce qui a conduit à la nécessité de réouvrir les débats pour permettre une communication valide de ce mémoire.
Quels sont les critères pour la fixation des intérêts en cas de trop-perçu de loyer ?
L’article 1231-6 du Code civil prévoit que les intérêts courent au taux légal sur l’éventuel trop-perçu de loyer, correspondant à la différence entre le montant du loyer provisionnel acquitté et le montant du loyer fixé par jugement. Les intérêts doivent courir à compter de la date d’exigibilité des loyers, avec capitalisation pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière.
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LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Mars 2026
Réouverture des débats
N° RG 24/05195 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTHD
N° de minute : 26/
AFFAIRE
[A] [C], [I] [C]
C/
Société TARA JARMON
DEMANDEUR
Madame [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0676
Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0676
DEFENDEUR
Société TARA JARMON
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Bénédicte COURBATERE DE GAUDRIC de la SELARL DE GAUDRIC, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 725
COMPOSITION
Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE
Greffier : Etienne PODGORSKI
DÉBATS
A l’audience du 12 Janvier 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte sous seing privé en date du 03 février 2009, Mme [A] [C] et M. [I] [C] ont donné à bail commercial à la SARL Clothe’s, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Tara Jarmon, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 01 janvier 2009, des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4], afin qu’elle y exploite une activité de prêt-à-porter, moyennant un loyer annuel de 16.200 euros en principal, payable trimestriellement et à terme échu.
A l’échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte extrajudiciaire en date du 18 octobre 2019, le preneur a demandé le renouvellement de son bail.
Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2019, les bailleurs ont acquiescé au renouvellement demandé, sollicitant que le loyer du bail renouvelé soit porté à la somme de 30.000 euros par an en principal.
Aux termes de leur mémoire préalable en date du 20 décembre 2021, ils ont sollicité que le montant du loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 34.000 euros hors taxe et hors charge.
Par acte délivré le 03 mars 2022, M. et Mme [C] ont fait assigner, devant la présente juridiction, la SAS Tara Jarmon aux fins d’obtenir, à titre principal la fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 34.000 euros et à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.
Par jugement en date du 28 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement au 01 janvier 2020 du bail, dit que le loyer doit être fixé à la valeur locative, ordonné avant-dire droit une expertise confiée à M. [U] [P] ainsi qu’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et retirée l’affaire du rôle.
Par ordonnance du juge du contrôle des expertises en date du 27 mars 2023, l’expert a été remplacé par M. [M] [D].
L’affaire a ensuite été rétablie au rôle après dépôt du rapport d’expertise en date du 07 novembre 2023.
Aux termes de son mémoire en ouverture de rapport n°2, notifié au juge des loyers commerciaux par voie électronique le 25 avril 2025 et à M. et Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du même jour, la SAS Tara Jarmon demande au juge des loyers commerciaux de :
« REJETER les prétentions et les moyens allégués par les Bailleurs dans leur dernier mémoire,
FIXER le montant du loyer du bail renouvelé de la manière suivante :
A titre principal
– A Ia somme annuelle de 19.890 € HT HC et selon un abattement de 10% en considération du contexte économique incertain dû au mouvement des gilets jaunes et de la crise sanitaire,
A titre subsidiaire
– A la somme annuelle de 22.100 € HT HC,
En toutes hypothèses
DIRE qu’ont couru les intérêts au taux légal sur l’éventuel trop-pergu de loyer,àcorrespondant à la différence entre le montant du loyer provisionnel acquitté par la société TARA JARMON et le montant du loyer fixé par jugement à intervenir, à compter du 6 octobre 2022 pour les loyers échus avant cette date, et à compter de chaque échéance pour les loyers échus postérieurement à cette date, avec capitalisation pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [C] à verser à la Société TARA JARMON la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens. »
Le juge des loyers commerciaux n’a été destinataire d’aucun mémoire en demande, transmis par voie électronique, après dépôt du rapport d’expertise.
L’affaire, appelée à l’audience du 12 janvier 2026 a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS
Sur la réouverture des débats
L’article 804 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
Selon l’article R145-27 du code de commerce : « le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l’autre partie.
Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie. »
L’article R145-28 du même code prévoit pour sa part que : « il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L’assignation n’a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur. »
Or, aux termes de l’article 850 du code de procédure civile, « .à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. »
En l’espèce, figure dans le dossier de plaidoire de M. et Mme [C] un mémoire en ouverture de rapport n°2 daté du 18 septembre 2025, qui n’a cependant pas été transmis à la juridiction par voie électronique, de telle sorte qu’il ne peut en être tenu compte, le dernier message reçu du conseil des demandeurs consistant en une demande de renvoi formulée le 24 avril 2025.
Il convient par conséquent de prononcer la réouverture des débats afin que le juge des loyers puisse être valablement saisi de ce mémoire via une communication par voie électronique.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par un jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 09 novembre 2026 pour transmission par voie électronique du mémoire en ouverture de rapport n°2 en date du 18 septembre 2025 de M. et Mme [C] et pour plaidoiries ;
Le présent jugement a été signé par Madame Céline CHAMPAGNE, Juge des loyers commerciaux et par Madame Maëva HENRI, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 24/05195 — Thématiques associées : Baux commerciaux — Fixer le loyer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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