La décision du tribunal judiciaire rappelle les conditions d’inscription sur les listes électorales selon l’article L11 du code électoral. Elle souligne l’importance de la régularité des listes et la possibilité de contester une radiation indue pour garantir l’exercice des droits électoraux.
L’essentiel
- Réinscription sur les listes électorales suite à une exclusion.
- Article L11 du code électoral fixe les conditions d’inscription.
- Production d’avis de taxes foncières comme preuve déterminante.
- Importance de la régularité des listes électorales soulignée.
- Notification de la décision aux parties concernées requise.
- Droit des citoyens à participer aux scrutins garanti.
Contexte de l’affaire
L’électrice a également affirmé remplir les conditions stipulées par l’article L11 du code électoral. Elle a confirmé son identité, sa nationalité française, ainsi que son inscription sur le rôle des contributions directes communales depuis plus de deux ans. De plus, elle a exprimé son intention de participer aux élections dans la commune.
Le tribunal, après avoir examiné les éléments présentés, a statué en faveur de l’électrice. Il a ordonné sa réinscription immédiate sur les listes électorales de la commune de [Localité 3]. Cette décision a été prise en public, dans le cadre d’une procédure électorale, et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être contestée par d’autres voies judiciaires.
En outre, le tribunal a stipulé que des copies de la décision seraient remises à l’électrice, au préfet de l’Isère, ainsi qu’à la mairie responsable de la gestion des listes électorales. Il a également ordonné la transmission de cette décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mettre à jour le répertoire électoral unique. Cette affaire souligne l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le droit des citoyens à participer aux scrutins.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inscription sur le rôle des contributions directes communales depuis 2022
- Qualité de propriétaire indivise attestée par la production des avis de taxes foncières
- Volonté manifeste d’exercer ses droits électoraux
- Conformité avec les dispositions de l’article L20 du code électoral
- Respect des droits électoraux garantis par la décision du tribunal
- Notification de la décision aux parties concernées, au préfet et à la mairie
- Transmission de la décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mise à jour
Réflexe juridique
Le tribunal a également pris en compte la volonté de la requérante d’exercer ses droits électoraux, conformément aux dispositions de l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur de contester une radiation indue. En ordonnant la réinscription immédiate, le tribunal a statué en dernier ressort, garantissant ainsi le respect des droits électoraux de la requérante.
La décision précise que la notification de celle-ci doit être effectuée auprès des parties concernées, du préfet et de la mairie, ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mise à jour du répertoire électoral unique. Cette procédure souligne l’importance de la régularité des listes électorales et le droit des citoyens à participer aux scrutins.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Preuves d’inscription sur le rôle des taxes foncières de la commune depuis 2022.
- Avis de taxes foncières de 2022 à 2025 démontrant le statut de propriétaire indivise.
- Confirmation de l’identité et de la nationalité française de l’électrice.
- Inscription sur le rôle des contributions directes communales depuis plus de deux ans.
- Déclaration de l’intention de participer aux élections dans la commune.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal judiciaire a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La réinscription de la requérante sur les listes électorales lui permet d’exercer pleinement ses droits civiques, tandis que les autorités concernées doivent veiller à la mise à jour des registres électoraux pour garantir la régularité des scrutins.
- Réinscription immédiate de la requérante sur les listes électorales.
- Notification de la décision au préfet et à la mairie pour mise à jour des registres.
- Transmission de l’information à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
- Renforcement de la transparence et de la régularité des listes électorales.
- Possibilité pour d’autres électeurs de contester des radiations indues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’inscription sur le rôle des contributions directes communales.
- Produire les avis de taxes foncières comme preuve de propriété.
- Contester la radiation indue auprès du tribunal compétent.
- Notifier la décision aux autorités concernées (préfet, mairie).
- Demander la mise à jour auprès de l’Institut national de la statistique.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation des radiations.
- Omettre de fournir des preuves d’identité et de nationalité.
- Ne pas déclarer son intention de voter dans la commune.
- Rester inactif face à une radiation indue.
- Éviter de suivre l’évolution de la mise à jour des listes électorales.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L11 du code électoral, qui précise les conditions d’inscription sur une liste électorale. Selon cet article, peuvent être inscrits :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et ayant déclaré vouloir exercer leurs droits électoraux, même s’ils ne résident pas dans la commune ;
2° bis Ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quels sont les délais et procédures pour contester une inscription ou une radiation sur les listes électorales ?
Conformément à l’article L20 du code électoral, tout électeur inscrit peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le tribunal se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours, et le jugement est notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire en matière d’erreurs matérielles sur les listes électorales ?
L’article L20 du code électoral stipule que toute personne prétendant avoir été omise de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner la réinscription de l’électeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur justifiait figurer sur le rôle des taxes foncières de la commune sans interruption depuis 2022, ce qui prouve son inscription au rôle des contributions directes communales. De plus, le demandeur a démontré qu’il remplissait les conditions de l’article L11 du code électoral, notamment son identité, sa nationalité française, son inscription sur le rôle des contributions directes communales depuis au moins deux ans, et sa volonté d’exercer ses droits électoraux. Ces éléments ont conduit à l’ordonnance de réinscription immédiate sur les listes électorales.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
de GRENOBLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00015 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5ZR
ELECTEUR :
Madame [Y] [H]
Le : 15 mars 2026
Copies certifiées conformes aux parties
Avis à la Mairie
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(refus inscription – omission suite erreur matérielle)
article L.20 II du code électoral
Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Ouarda KALAI, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 24 Novembre 1984 à [Localité 1] (ISERE)
Vu le courrier de la marie de [Localité 3],
Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour,
Vu l’article L.11 du code électoral,
Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Aux termes de l’article L 20 du Code électoral,
« I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques
.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques » .
Madame [Y] [H] expose avoir été radiée des listes électorales de la commune de [Localité 3] alors qu’elle justifie figurer sur le rôle des taxes foncières de la commune sans interruption depuis 2022 ;
Madame [H] produit les avis de taxes foncières de 2022 à 2025 sur lesquels elle apparaît en tant que propriétaire indivise, ce dont il résulte qu’elle figure au rôle des contributions directes communales de [Localité 3]. Elle déclare par ailleurs vouloir y exercer ses droits électoraux.
L’électrice justifie par ailleurs remplir les conditions de l’article 11 du code électoral, à savoir son identité, être de nationalité française, son inscription sur le rôle des contributions directes communales de [Localité 3] depuis au moins deux ans et vouloir y exercer ses droits électoraux.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,
ORDONNE la réinscription immédiate de Madame [Y] [H] demeurant au [Adresse 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales;
ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
La greffière Le Juge
Ouarda Kalai Adrien FLESCH
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00015 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Contester une inscription indue — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.