Le tribunal a affirmé que l’absence de notification de radiation constitue une violation des droits électoraux, entraînant l’illégalité de l’absence d’inscription sur les listes électorales. Cette décision souligne l’importance de garantir la mise à jour des registres électoraux pour protéger les droits des citoyens.
L’essentiel
- Réinscription sur les listes électorales en cas de radiation non notifiée.
- Article L11 du Code électoral régit les conditions d’inscription.
- Carte d’identité et justification de domicile comme preuves déterminantes.
- Importance de notifier les décisions de radiation aux électeurs concernés.
- Diligence nécessaire pour mettre à jour les listes électorales.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a contacté la permanence électorale de l’INSEE, qui a confirmé que l’électeur n’était inscrit sur aucune liste électorale. Cependant, il avait été inscrit par le passé, comme en témoignait un identifiant attribué, mais les données antérieures à deux ans avaient été purgées, rendant impossible la vérification de son statut d’inscription ou de radiation.
L’électeur a également présenté une carte nationale d’identité prouvant sa nationalité française et son domicile à [Localité 1]. Après avoir examiné ces éléments, le tribunal a conclu que l’électeur remplissait les conditions nécessaires pour être inscrit sur les listes électorales de la commune. La seule explication plausible pour son absence sur ces listes était une radiation, dont il n’avait pas été informé.
En conséquence, le tribunal a déclaré la requête recevable et fondée, ordonnant la réinscription immédiate de l’électeur sur les listes électorales de la commune. La décision a été notifiée à l’électeur, au préfet de l’Isère, à la mairie responsable des listes électorales, ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mise à jour du répertoire électoral unique.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Domicile réel dans la commune
- Nationalité française du requérant
- Absence de notification de radiation conforme à l’article L20
- Fourniture de preuves telles que la carte d’identité
- Justification de domicile présentée par le requérant
- Violation des droits électoraux constatée
- Urgence de la réinscription pour respecter les droits des électeurs
Réflexe juridique
Le juge a souligné que l’absence d’inscription sur les listes électorales ne pouvait être justifiée par une radiation non notifiée, ce qui constitue une violation des droits électoraux. En conséquence, le tribunal a ordonné la réinscription immédiate du requérant sur les listes électorales de sa commune. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, conformément aux exigences de l’article L20, garantissant ainsi la mise à jour des registres électoraux.
Les praticiens doivent veiller à ce que les décisions de radiation soient dûment notifiées aux électeurs concernés, afin d’éviter des situations similaires. La diligence dans la mise à jour des listes électorales est cruciale pour assurer le respect des droits des électeurs.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Carte nationale d’identité prouvant la nationalité française et le domicile à [Localité 1].
- Témoignage de l’électeur affirmant résider à [Localité 1] depuis 30 ans et à [Adresse 4] depuis six ans.
- Confirmation de la permanence électorale de l’INSEE indiquant que l’électeur n’était inscrit sur aucune liste électorale.
- Identifiant attribué à l’électeur prouvant une inscription antérieure sur les listes électorales.
- Absence de notification de radiation à l’électeur.
Conséquences pratiques
Cette décision de réinscription sur les listes électorales a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le requérant, en tant que citoyen, voit ses droits électoraux restaurés, tandis que l’administration électorale doit renforcer ses procédures de notification pour éviter de futures violations.
- Restauration des droits électoraux du requérant.
- Obligation pour l’administration de notifier toute radiation à l’avenir.
- Renforcement de la légitimité des listes électorales.
- Possibilité pour le requérant de voter aux prochaines élections.
- Impact sur la confiance des électeurs envers le système électoral.
Pour l’administration électorale, cette affaire souligne l’importance de la diligence dans la gestion des listes électorales. Des mesures doivent être mises en place pour garantir que toutes les notifications de radiation soient effectuées correctement et en temps voulu.
- Amélioration des procédures de notification des radiations.
- Formation du personnel sur les exigences légales en matière d’inscription.
- Évaluation régulière des listes électorales pour éviter les erreurs.
- Renforcement de la communication avec les électeurs sur leurs droits.
- Suivi des décisions judiciaires pour adapter les pratiques administratives.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la nationalité française de l’électeur.
- Confirmer le domicile réel dans la commune.
- Fournir une carte d’identité comme preuve d’identité.
- Justifier le domicile avec des documents récents.
- Notifier toute radiation conformément à l’article L20.
À éviter
- Oublier de notifier les électeurs de leur radiation.
- Ignorer les preuves fournies par le requérant.
- Retarder la mise à jour des listes électorales.
- Ne pas respecter les délais de réinscription.
- Minimiser l’importance des droits électoraux des citoyens.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L11 du Code électoral, qui précise les conditions d’inscription sur les listes électorales. Selon cet article, peuvent être inscrits : 1° les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ; 2° bis les gérants ou associés majoritaires d’une société figurant au rôle ; 3° les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’inscription ou de radiation d’un électeur ?
La recevabilité d’une demande d’inscription ou de radiation est régie par l’article L20 du Code électoral. Tout électeur inscrit peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire statue sur cette demande dans un délai de huit jours, et le jugement est notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées.
Quels sont les moyens de preuve requis pour établir la qualité d’électeur ?
Pour établir la qualité d’électeur, le demandeur doit prouver son identité et son domicile. Dans la décision, le demandeur a produit une carte nationale d’identité attestant de sa nationalité française et un justificatif de domicile. Ces éléments sont déterminants pour établir qu’il remplit les conditions d’inscription sur les listes électorales.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la radiation de l’électeur ?
Le tribunal a constaté que le demandeur remplissait les conditions pour être inscrit sur les listes électorales, mais que la seule raison de son absence sur celles-ci était une radiation. Il a noté qu’il n’était pas établi que la décision de radiation ait été notifiée au demandeur, ce qui a conduit à la conclusion que la radiation était indue.
Quels sont les effets de la décision de réinscription sur les listes électorales ?
La décision de réinscription ordonne la réinscription immédiate du demandeur sur les listes électorales de la commune. Elle précise également que des copies de la décision seront délivrées au demandeur, au préfet et à la mairie, et qu’elle sera transmise à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour mise à jour du répertoire électoral unique.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.38.21.21.21
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00023 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5Z4
ELECTEUR :
Monsieur [H] [N]
Le : 15 Mars 2026
Copies certifiées conformes aux parties
Avis à la Mairie
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(article L.11 et articles L.30 à L.32
et R.17 à R.19 du code électoral)
Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Adrien FLESCH, juge assisté de Wafah BOUZOUIRA, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 28 Août 1973 à [Localité 1] (ISERE)
Vu la requête présentée au greffe du tribunal le 15 mars 2026 par Monsieur [H] [N] né le 28 août 1973, demeurant [Adresse 3],
Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour ;
Vu l’article L.11 du code électoral,
Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Aux termes de l’article L 20 du Code électoral,
“I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques” .
À l’audience, sur questions du juge, Monsieur [N] a expliqué habiter à [Localité 1] depuis 30 ans et qu’il est domicilié au [Adresse 4] depuis 6 ans et qu’il était domicilié auparavant à un autre numéro de la même rue ; qu’il avait voté pour les présidentielles de 2017 au bureau du [Adresse 5] mais qu’il pensait qu’il habitait alors à l’autre adresse ; qu’il ne se souvient pas avoir reçu une décision de radiation des listes électorales.
Le juge a pris contact avec la permanence électorale de l’INSEE qui a indiqué que Monsieur [N] n’était inscrit sur aucune liste électorale ; que, d’après les renseignements en sa possession, Monsieur [N] avait été inscrit par le passé sur une liste électorale puisqu’un identifiant lui est attribué mais que comme les données remontant à plus de deux années étaient purgées, elle n’était pas en mesure d’indiquer sur quelle liste et s’il avait fait l’objet d’une radiation.
Monsieur [N] produit par ailleurs une carte nationale d’identité établissant qu’il est né à [Localité 1] et qu’il est de nationalité française ; il justifie également de son domicile au [Adresse 4].
Compte tenu de ces éléments, le tribunal constate que Monsieur [N] remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de Grenoble ; que la seule raison pouvant expliquer qu’il n’y figure plus est qu’il a été radié, sans qu’il soit établi que la décision de radiation ait pu lui être notifiée.
Dans ces conditions, le tribunal estime que la requête doit être déclarée recevable et qu’elle est bien fondée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,
ORDONNE la réinscription immédiate de Monsieur [H] [N], né le 28 août 1973, demeurant [Adresse 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1];
DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales;
ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Le greffier Le vice-président
Wafah BOUZOUIRA Adrien Flesch
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, N° de RG 26/00023 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Contester une décision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.