Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
Résumé
La Mairie de la commune a reconnu qu’une erreur avait eu lieu et a demandé que la situation de la personne requérante soit examinée. De son côté, l’INSEE a confirmé que la radiation avait été décidée par la Mairie pour des raisons de « perte d’attache communale ». Il a été établi que la personne requérante n’avait aucun antécédent judiciaire, ce qui a été vérifié lors de l’audience. De plus, elle a pu prouver sa résidence à [Localité 4] et a présenté sa carte d’électeur, délivrée en 2022, qui attestait de sa participation aux scrutins de cette année-là.
Les éléments présentés lors de l’audience ont démontré que la personne requérante remplissait toutes les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales. En conséquence, le Tribunal a décidé d’ordonner son inscription immédiate sur ces listes, lui permettant ainsi de participer aux prochaines élections.
Le Tribunal, statuant en audience publique, a déclaré le recours recevable et a ordonné l’inscription de la personne requérante sur la liste électorale de la commune de [Localité 4]. La décision a été jugée immédiatement exécutoire et a été notifiée aux autorités compétentes, y compris au représentant de l’État et à l’INSEE.
Entête
Au nom du Peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Localité 2]
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales
article L 20 II du code électoral
RG n° : 26/00007
Minute n° : /2026
L’ AN DEUX MIL VINGT SIX et le QUINZE MARS,
Après débats à l’audience publique du 15 mars 2026, sous la Présidence de Mme Amandine DUPLEIX, Juge au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Mme Virginie DUMINY, Greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête présentée le 15 mars 2026 par:
Mme [A] [Q] [B] [Y]
née le 23 décembre 1946 à [Localité 3] (61)
demeurant [Adresse 2]
tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4], en application de l’article L. 20 II du code électoral,
Vu l’impossibilité pour le greffe de procéder aux convocations prévues par la loi préalablement au scrutin dans la mesure où ce dernier a lieu le 15 mars 2026 ;
Vu l’audience du 15 mars 2026 et les pièces versées aux débats ;
Vu le bulletin n°1 du casier judiciaire de la personne requérante ;
Vu l’avis de l’INSEE ;
Vu l’avis de la Mairie;
Vu les articles L.11 et suivants du Code électoral ;
Vu l’article L. 20 II du Code électoral qui prévoit que “Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut de la statistique et des [A] économiques ;
Faits et procédure
Attendu qu’en l’espèce, la personne requérante expose qu’elle a été radiée par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] où elle réside depuis de nombreuses années et qu’elle sollicite son inscription pour participer aux prochains scrutins électoraux, particulièrement les élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 ;
Que la Mairie de la commune de [Localité 4] explique qu’une erreur matérielle a été commise, par suite d’une erreur de la poste, et sollicite ainsi l’examen de sa situation ;
Que l’INSEE indique que Madame a été radiée par décision de la Mairie de la commune pour “perte d’attache communale”;
Que le casier judiciaire de Mme [O] [Y] ne porte trace d’aucune mention ;
Qu’elle est enfin domiciliée, ce dont elle justifie à l’audience, sur la commune de [Localité 4];
Qu’elle a, lors de l’audience, justifié également de son identité et sollicité à nouveau son inscription, montrant également sa carte d’électeur délivrée en 2022 pour [Localité 4], avec tampons attestant de ses votes pour les scrutins organisés cette année là;
Qu’ainsi elle remplit les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de [Localité 4], remplissant toutes les conditions exigées par ailleurs de tout électeur ;
Qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner son inscription sur les listes de la commune de [Localité 4], afin de lui permettre de participer aux prochaines consultations électorales ;
Motifs
Le Tribunal, statuant, en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort ;
DECLARE recevable le recours formé ;
ORDONNE l’inscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] de:
Mme [A] [Q] [B] [Y]
née le 23 décembre 1946 à [Localité 3] (61)
demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée au représentant de l’Etat dans le département des Yvelines, aux maires des communes précitées, à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qu’une copie du présent jugement a été remise à l’intéressé ce jour contre récépissé.
Fait au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX