Tribunal judiciaire de Thionville, 17 mars 2026, N° de RG 26/00022

Juridiction : Tribunal judiciaire de Thionville

Date : 2026-03-17

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Rectification d’erreur matérielle

Textes cités : Article 57 du Code civil, Article 311-21 du Code civil

Résumé

Le 3 juin 2025, le Président du tribunal judiciaire de Thionville a rendu une ordonnance de référé sous le numéro RG 25/00042. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure où une erreur matérielle concernant le prénom d’une demanderesse a été identifiée. En effet, la requête en rectification d’erreur matérielle, déposée le 20 janvier 2026 par le conseil d’un défendeur et de deux autres parties, visait à corriger le prénom de la demanderesse, initialement mentionnée comme [I], [C] épouse, [S]. La demande stipulait que le prénom correct devait être [F], [C] épouse, [S].

La procédure de rectification a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00022. Un avis a été envoyé le 29 janvier 2026 aux avocats des parties concernées, leur demandant de formuler leurs observations dans un délai de 15 jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue dans ce délai.

En conséquence, le Président du tribunal a jugé qu’il était nécessaire de rectifier l’ordonnance initiale. Il a ordonné que, dans les pages 1, 2, 3, 6 et 7 de l’ordonnance rendue le 3 juin 2025, le prénom de la demanderesse soit modifié pour refléter la correction demandée. La décision rectificative a été notifiée et mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance.

Il a également été rappelé que, selon l’article 462 alinéa 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, si la décision rectifiée est devenue définitive, la rectification ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation. Les dépens de cette instance ont été laissés à la charge du Trésor Public. La minute a été signée par la Présidente et la Greffière, attestant de la validité de la décision.

Entête

N° minute : 2026/71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00022 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAT4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
DU 17 mars 2026

DEMANDEURS :

Monsieur, [Y], [S],
demeurant 13 Cote des moineaux – 57440 ALGRANGE,
représenté par Me Olivier RECH, demeurant 27 avenue Clémenceau – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame, [F], [C] épouse, [S],
demeurant 13 Cote des moineaux – 57440 ALGRANGE,
représentée par Me Olivier RECH, demeurant 27 avenue Clémenceau – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. SOCIÉTÉ ACTIF FACADE,
demeurant 10 Allée du Château du Gassion – 57100 THIONVILLE,
représentée par Me Pierre AMADORI, demeurant 06 Rue d’Angleterre – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. SOCIETE STO,
demeurant 224 rue Michel Carré – 95870 BEZONS,
représentée par Me Virginie POULIN, demeurant 15 rue du Luxembourg – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Gaston SCHEUER, demeurant 12 rue des Pontonniers – 67000 STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. MAAF,
demeurant Route de Chaban – 79180 CHAURAY,
représentée par me Nathalie ROCHE de la SCP ECKERT-ROCHE-GIORIA,demeurant 41 Place Saint Thiébault – 57000 METZ , avocats au barreaude METZ, avocats plaidants, Me Laure KERN, demeurant 39 rue de Paris – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Greffière : Sévrine SANCHES

Faits et procédure

Vu l’ordonnance de référé numéro RG 25/00042 (minute numéro 2025/131) rendue le 03 juin 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Thionville,

Vu l’article 462 du Code de Procédure civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 20/01/2026 de Maître RECH, conseil de Monsieur, [Y], [S] et Madame, [F], [C] épouse, [S] sollicitant la rectification du prénom de la demanderesse et le remplacement de, [I], [C] par, [F], [C] épouse, [S],

Vu la procédure en rectification enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00022,

Vu l’avis en date du 29/01/2026 transmis par RPVA aux avocats des parties représentées sollicitant leurs observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation

Motifs

SUR CE

Attendu qu’il convient de rectifier la décision numéro RG 25/00042 rendue le 03/06/2025 sur le prénom de Madame, [I], [C] épouse, [S] et de lire Madame, [F], [C] épouse, [S];

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Président du Tribunal Judiciaire, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne la rectification de l’ordonnance de référé numéro RG 25/00042 rendue le 03 juin 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Thionville,

Dit qu’en pages 1, 2, 3, 6 et 7 de l’ordonnance rendue le 03 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Thionville numéro RG 25/00042, il y a lieu de lire “Madame, [F], [C] épouse, [S]” en lieu et place de “Madame, [I], [C] épouse, [S]” ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;

Rappelle qu’aux termes de l’article 462 alinéa 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, “si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signé par la Présidente et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

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