Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00026
Résumé
La décision a été prise en tenant compte des critères requis pour l’inscription sur les listes électorales, notamment la nationalité, l’âge et la résidence. Il a été confirmé que la personne remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite. Cette décision a été prise en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel.
Il est important de noter que cette décision sera notifiée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), qui est l’organisme chargé de la gestion des listes électorales en France. La notification à l’INSEE est une étape cruciale pour garantir que l’inscription soit effective et que la personne puisse exercer son droit de vote lors des prochaines élections.
La décision a été rendue dans un cadre public, ce qui souligne la transparence du processus électoral. La présence d’un greffier et d’une présidente lors de la prise de décision témoigne également du respect des procédures légales en vigueur. En somme, cette affaire illustre le fonctionnement des institutions démocratiques et l’importance de l’inscription sur les listes électorales pour la participation citoyenne.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
– à : mme [J]
– au préfet
– au maire de [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
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Références à rappeler
N° RG 26/00026 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW2
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
26/00025
DEMANDEUR(S) :
Mme [M], [N], [I] [J]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L’INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Mathilde BAILLAT, Juge,
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée ce jour, par Madame [M], [N], [I] [J]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Juin 1996 à [Localité 2]
qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu l’article L.271 du code électoral ;
Vu l’article L.18 du code électoral ;
Vu les observations du requérant à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00026 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW2
En l’espèce, la requérante a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 6 février 2026, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
L’autorité municipale compétente atteste que l’omission de la requérante résulte d’une erreur purement matérielle, en ce que l’électrice a été refusée à tort, les documents déposés étant conformes, que sa demande n’a pas été traitée dans les délais requis ou a fait l’objet d’une erreur de traitement ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
La demande est donc recevable et fondée. L’intéressée peut donc être inscrite.
Faits et procédure
Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :
Autorise l’inscription immédiate de :
Madame [M], [N], [I] [J]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Juin 1996 à [Localité 2]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE