Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mars 2026, RG n° 26/01277
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par le demandeur, ainsi que les documents justificatifs fournis. Il a été établi que l’individu avait respecté les critères d’inscription, et que son exclusion ne reposait sur aucune base légale solide. Les autorités locales, qui avaient pris la décision d’exclure le demandeur, n’ont pas réussi à démontrer que cette mesure était fondée sur des éléments concrets ou des irrégularités dans le dossier de l’individu.
Après avoir pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal a rendu sa décision. Il a ordonné l’inscription du demandeur sur la liste électorale de la commune, affirmant que son exclusion était infondée et qu’elle devait être annulée. Cette décision a été prise dans le respect des droits fondamentaux du citoyen, garantissant ainsi l’accès à la participation électorale.
En conclusion, le tribunal a statué en faveur du demandeur, rétablissant ainsi ses droits civiques et confirmant l’importance de la transparence et de la légalité dans les procédures d’inscription sur les listes électorales. Cette affaire souligne également le rôle essentiel de la justice dans la protection des droits des citoyens face à des décisions administratives contestables.
Entête
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/01277 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIG
N° de minute : 26/00007
ELECTEUR :
Monsieur, [I], [B], [L]
Copie conforme délivrée
le : 15-03-2026
à : Commune de, [Localité 3]
Monsieur, [I], [B], [L]
Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
inscription – omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur, [I], [B], [L],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 24 Mars 1987 à, [Localité 5] (NORD)
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant et de la mairie de, [Localité 3] à la procédure sans audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir sa radiation par omission ou erreur matériel du 17 novembre 2023 de la liste électorale de la commune sur décision de la Commission électorale suite à son changement d’adresse sur la même commune.
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Monsieur, [I], [B], [L] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] .
La Greffière La Vice-Présidente