Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mars 2026, RG n° 26/01277
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments avancés par le demandeur, ainsi que les documents fournis pour étayer sa demande. Il a été établi que l’individu remplissait les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne sa résidence et son statut civil. En réponse, les autorités locales ont justifié l’exclusion en se basant sur des critères administratifs, mais ces justifications ont été jugées insuffisantes par le tribunal.
Après avoir pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal a rendu sa décision. Il a ordonné la réinscription de l’individu sur la liste électorale de la commune, considérant que les raisons invoquées pour son exclusion ne tenaient pas. Cette décision a été prise dans le respect des droits électoraux et des principes de démocratie, affirmant ainsi l’importance de garantir à chaque citoyen le droit de participer aux élections.
En conclusion, le tribunal a statué en faveur du demandeur, réaffirmant son droit à la citoyenneté active. La décision a été rendue publiquement et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et exécutoire. La greffière et la vice-présidente ont attesté de cette décision, marquant ainsi la fin d’une procédure qui a mis en lumière les enjeux liés à l’inscription sur les listes électorales.
Entête
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/01277 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIG
N° de minute : 26/00007
ELECTEUR :
Monsieur, [I], [B], [L]
Copie conforme délivrée
le : 15-03-2026
à : Commune de, [Localité 3]
Monsieur, [I], [B], [L]
Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
inscription – omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur, [I], [B], [L],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 24 Mars 1987 à, [Localité 5] (NORD)
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant et de la mairie de, [Localité 3] à la procédure sans audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir sa radiation par omission ou erreur matériel du 17 novembre 2023 de la liste électorale de la commune sur décision de la Commission électorale suite à son changement d’adresse sur la même commune.
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Monsieur, [I], [B], [L] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] .
La Greffière La Vice-Présidente