Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00017
Résumé
Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, a examiné la requête et a décidé de la rejeter. La décision a été prise après une analyse des éléments présentés, sans que les détails de la motivation ne soient explicités dans le jugement. Il est important de noter que cette décision a des implications directes sur la capacité de la personne à participer aux élections municipales à venir.
Le jugement a été rendu à une date précise, et il a été stipulé qu’il serait notifié aux parties intéressées, ce qui inclut la personne ayant formulé la demande ainsi que d’autres entités concernées. De plus, il a été mentionné que le jugement serait également notifié à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), ce qui souligne l’importance de la mise à jour des listes électorales et des données associées.
En conclusion, cette affaire met en lumière les procédures électorales et les critères d’inscription sur les listes électorales, en particulier pour les ressortissants de l’Union Européenne. La décision du tribunal, bien que défavorable pour la personne requérante, s’inscrit dans le cadre des règles établies régissant les élections locales.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
– à : Mme [E]
– au maire de [Localité 2]
– au préfet
Pour la Directrice de greffe
■
Références à rappeler
N° RG 26/00017 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWL
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
26/00024
DEMANDEUR(S) :
Mme [V] [E]
JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
REFUSANT L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête déposée oralement le 15 mars 2026 par :
Madame [V] [E]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Février 1996 à [Localité 3] – LUXEMBOURG
contestant l’ absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2], pour le scrutin du 15 mars 2026 ( deuxième tour le 22 mars 2026)
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;
Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l’exercice par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ;
Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00017 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWL
Vu les observations de la requérante à l’audience ;
Madame [V] [E], ci après la requérante, n’a pas contesté ne pas avoir effectué de demande d’inscription au guichet le 5 ou 6 février 2026 , après avoir été informée de sa demande tardive pour ce scrutin , effectuée par Internet le 5 février 2026.
Au vu de sa demande d’inscription par internet le 5 février 2026, il apparaît que la requérante ne justifie pas avoir réalisé une demande d’inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé.
La demande de pièces effectuée le 27 février 2026 par mail est donc afférente au traitement de la demande d’inscription qui pourra être effective pour le prochain scrutin municipal.
Par conséquent en absence de décision de l’administration, le recours présenté par Madame [V] [E] est irrecevable, le requérant ne pouvant en effet prétendre présenter sa demande d’inscription directement et pour la première fois au tribunal judiciaire.
Sa demande doit donc être rejetée.
Faits et procédure
Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :
Rejette la requête présentée par :
Madame [V] [E]
demeurant à : [Adresse 1]
née le 27 Février 1996 à [Localité 3]
aux fins d’inscription sur les listes électorales de [Localité 2], liste pour les élections municipales des ressortissanst de l’UE
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu’il sera également notifié à l’INSEE,
Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT