Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00067
Résumé
Le tribunal a examiné les éléments de preuve présentés par les deux parties. D’une part, le plaignant a fourni des documents attestant de sa résidence et de son intégration dans la communauté locale. D’autre part, la commune a mis en avant des critères stricts concernant la résidence et la présence effective des électeurs sur son territoire.
Après avoir analysé les arguments et les preuves, le tribunal a conclu que la commune n’avait pas suffisamment justifié l’exclusion du citoyen de la liste électorale. Le tribunal a souligné l’importance de garantir le droit de vote et a rappelé que toute restriction devait être fondée sur des éléments concrets et vérifiables.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription du citoyen sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. Cette décision a été rendue en audience publique, affirmant ainsi la transparence du processus judiciaire. Le jugement a été prononcé en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel.
Cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’inscription sur les listes électorales et souligne l’importance de protéger les droits des citoyens dans le cadre des élections. Le tribunal a ainsi réaffirmé son rôle en tant que garant de la démocratie et de l’accès au vote pour tous.
Entête
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00067 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZT
MINUTE N° : 26/00065
[Y] [K] [F]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026
à :
– au demandeur, remis par le greffier
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le : 15/03/2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR [Y], [K] [H] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Vu les pièces jointes et notamment ;
copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 26 mai 2025;lettre de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026;
Il résulte des pièces versées aux débats que :
MONSIEUR [Y], [K] [H] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où il résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 26 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ; le requérant n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’il s’est déplacé pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR [Y], [K] [H] que celle-ci a été délivrée le 27 août 2024 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle.
La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2024 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 26 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR [Y], [K] [H] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MONSIEUR [Y], [K] [H] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR [Y], [K] [H] .
Faits et procédure
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de MONSIEUR [Y], [K] [H] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]
La Greffière La Présidente