Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 mars 2026, N° de RG 26/00033
Résumé
Le tribunal a examiné les éléments présentés par le plaignant, notamment les preuves de résidence et les documents attestant de son identité. En réponse, la commune a soutenu que le plaignant ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, invoquant des raisons administratives et des critères de résidence.
Après avoir entendu les arguments des deux parties, le tribunal a rendu son jugement. Il a constaté que le plaignant avait effectivement fourni des preuves suffisantes pour prouver sa résidence dans la commune de Localité 6 et son droit de vote. Le tribunal a également souligné l’importance de garantir le droit de vote des citoyens, considérant que l’exclusion du plaignant de la liste électorale était injustifiée.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription du plaignant sur la liste électorale de la commune. Ce jugement a été rendu en audience publique et a été déclaré en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel. La décision a été signée par la présidente du tribunal et la greffière, officialisant ainsi l’inscription du plaignant sur la liste électorale, lui permettant ainsi d’exercer son droit de vote lors des prochaines élections.
Entête
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00033 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYG
MINUTE N° : 26/00025
,
[X], [E], [N]
c/
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
– au demandeur
– M. le Préfet
– M. ou Mme le Maire
– L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le :
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du , le jugement suivant a été rendu entre :
DEMANDEUR
Monsieur, [X], [E], [N],
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le , et jugée le 15 MARS 2026.
Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivantsnt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR, [X],, [E], [N] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Vu les pièces jointes et notamment ;
copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile, [Adresse 2] à, [Localité 5] ;notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025;lettre de la mairie de, [Localité 4] du 15 mars 2026;
Il résulte des pièces versées aux débats que :
MONSIEUR, [X],, [E], [N] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où il résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 27 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ; le requérant n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’il s’est déplacé pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR, [X],, [E], [N] que celle-ci a été délivrée le 9 octobre 2020 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle.
La mairie de, [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2020 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR, [X],, [E], [N] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MONSIEUR, [X],, [E], [N] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR, [X],, [E], [N].
Faits et procédure
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l’inscription de MONSIEUR, [X],, [E], [N] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 6]
La Greffière La Présidente