Tribunal judiciaire de Tulle, 15 mars 2026, N° de RG 26/00135
Résumé
Le tribunal a statué publiquement et en dernier ressort, ce qui signifie que sa décision est définitive et ne peut plus être contestée. Après avoir pris en compte les éléments de preuve fournis par le demandeur, le tribunal a conclu que les conditions requises pour l’inscription étaient remplies. En conséquence, il a ordonné l’inscription de l’individu sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].
Cette décision a également des implications administratives, car une copie de l’ordonnance a été délivrée à plusieurs entités. La mairie de [Localité 1], responsable de la tenue des listes électorales, a reçu une notification pour mettre à jour ses registres. De plus, la Préfecture de [Localité 2] a également été informée de cette décision, ce qui est une procédure standard dans ce type d’affaire.
Ainsi, le tribunal a veillé à ce que toutes les parties concernées soient informées de la décision, garantissant ainsi la transparence et le bon fonctionnement du processus électoral. Le greffier et le juge ont signé l’ordonnance, officialisant ainsi la décision rendue. Cette affaire illustre l’importance de l’accès aux droits civiques et le rôle des institutions judiciaires dans la protection de ces droits.
Entête
de TULLE
9, quai Gabriel Péri
19000 TULLE
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00135 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BG6P
ELECTEUR :
Monsieur Muhammet ONER
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Marie-Sophie WAGUETTE, présidente assistée de Nicolas DASTIS, cadre greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant:
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur Muhammet ONER
33 avenue de Ventadour
19300 EGLETONS
né le 20 Décembre 1993 à TULLE (CORREZE)
qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de EGLETONS (19300) ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressé(e) est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Monsieur, [O], [P] sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1] (lieu de vote).
Dit qu’une copie de la présente est délivrée à la personne requérante, à la mairie chargée de la tenue des listes électorales et à la Préfecture de a, [Localité 2].
Le greffier Le juge
Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETT,E