Tribunal judiciaire d’Angers, 15 mars 2026, N° de RG 26/00349
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par le demandeur, ainsi que les documents justificatifs fournis. Il a été établi que le demandeur remplissait toutes les conditions requises pour figurer sur la liste électorale, notamment en ce qui concerne sa résidence et son statut civil. De plus, le tribunal a noté que les motifs d’exclusion avancés par les autorités locales n’étaient pas suffisamment étayés.
Après avoir pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal a rendu sa décision. Il a ordonné l’inscription du demandeur sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Cette décision a été prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le droit de chaque citoyen à participer aux élections.
Le jugement a été prononcé publiquement, et il a été précisé qu’il s’agissait d’une décision en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne pouvait plus faire l’objet d’un appel. Toutefois, il a été mentionné que cette décision était susceptible de pourvoi en cassation, permettant ainsi un éventuel recours devant la plus haute juridiction.
En conclusion, le tribunal a affirmé le droit du demandeur à être inscrit sur la liste électorale, renforçant ainsi les principes démocratiques et le droit de vote au sein de la commune de [Localité 5].
Entête
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00349 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZQ
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00005
ELECTEUR :
Madame [B] [J] [M] [P]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [B] [J] [M] [P]
née le 04 Mai 1991 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Madame [B] [J] [M] [P] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
Le greffier Le juge