Tribunal judiciaire d’Angers, 15 mars 2026, N° de RG 26/00349
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par le demandeur, qui a fourni des preuves attestant de sa résidence dans la commune et de son éligibilité à voter. De son côté, le défendeur, représentant l’administration locale, a justifié l’exclusion en se basant sur des critères administratifs, affirmant que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale.
Après avoir pris en compte les éléments de preuve et les arguments des deux parties, le tribunal a rendu sa décision. Il a constaté que le demandeur avait effectivement droit à son inscription sur la liste électorale, en raison de sa conformité avec les exigences légales. Le jugement a été prononcé en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel, mais qu’il reste susceptible d’un pourvoi en cassation.
En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription du demandeur sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Cette décision a été signée par le juge et le greffier, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire concernant cette affaire électorale. Ce jugement souligne l’importance de garantir le droit de vote et de s’assurer que tous les citoyens éligibles puissent participer aux élections.
Entête
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00349 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZQ
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00005
ELECTEUR :
Madame [B] [J] [M] [P]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [B] [J] [M] [P]
née le 04 Mai 1991 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Madame [B] [J] [M] [P] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
Le greffier Le juge