Tribunal judiciaire d’Angers, 15 mars 2026, N° de RG 26/00354
Résumé
Le tribunal a examiné les arguments présentés par le demandeur, qui soutenait que son exclusion était injustifiée et qu’il remplissait toutes les conditions requises pour figurer sur la liste électorale. De son côté, le défendeur, représentant l’administration locale, a défendu la décision d’exclusion en se basant sur des critères administratifs et des vérifications effectuées au préalable.
Après avoir pris en compte les éléments de preuve et les arguments des deux parties, le tribunal a rendu sa décision. Il a statué en faveur du demandeur, ordonnant ainsi son inscription sur la liste électorale de la commune. Ce jugement a été rendu publiquement, sans audience, et a été qualifié de dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel.
Cette décision souligne l’importance du droit de vote et de l’accès à la liste électorale pour tous les citoyens, ainsi que le rôle des tribunaux dans la protection de ces droits. En conséquence, le greffier a été chargé de procéder à l’inscription du demandeur sur la liste électorale, permettant ainsi à cette personne de participer aux prochaines élections dans la commune de [Localité 4]. Ce jugement illustre également le processus judiciaire en matière électorale et la possibilité pour les citoyens de contester des décisions administratives.
Entête
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00354 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZX
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00010
ELECTEUR :
Madame [M] [B] [D] [O]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président, assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Madame [M] [B] [D] [O]
née le 10 Octobre 1977 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Madame [M] [B] [D] [O] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].
Le greffier Le juge