Tribunal judiciaire d’Angers, 15 mars 2026, N° de RG 26/00353
Résumé
Le tribunal a pris en compte les éléments de preuve fournis, ainsi que les dispositions légales régissant l’inscription sur les listes électorales. Après une analyse approfondie, il a été établi que les conditions requises pour l’inscription de l’individu sur la liste électorale étaient remplies. En conséquence, le tribunal a décidé de statuer en faveur de l’individu, ordonnant ainsi son inscription.
Le jugement a été rendu publiquement, sans audience, ce qui est conforme aux procédures en matière électorale. Il a été précisé que cette décision était en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne pouvait pas être contestée par un appel, mais qu’un pourvoi en cassation restait possible. Ce type de décision vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures électorales, tout en respectant les droits des citoyens.
En conclusion, le tribunal a ordonné l’inscription de l’individu sur la liste électorale de la commune de [Localité 5], affirmant ainsi son droit à participer aux élections. Cette décision souligne l’importance de l’accès à la citoyenneté et à la participation démocratique, en veillant à ce que tous les citoyens remplissant les conditions requises puissent exercer leur droit de vote.
Entête
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00353 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZV
Jugement du 15 Mars 2026
Minute n° 26/00009
ELECTEUR :
Monsieur [T] [F] [N] [L]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d’ ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [T] [F] [N] [L]
né le 31 Juillet 1979 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] et qui a sollicité une procédure sans audience ;
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l’intéressé(e) est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Faits et procédure
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en matière électorale, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l’inscription de Monsieur [T] [F] [N] [L] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
Le greffier Le juge