Refus d’AAH et de PCH : quelles sont les conditions pour obtenir ces aides en cas de handicap ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 16 mars 2026, N° de RG 24/00887

Quelle est la règle de droit applicable concernant la dispense de comparution en matière de procédure orale ?

La dispense de comparution est régie par les articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Selon ces textes, la procédure est orale, mais une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de prouver que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience. La partie qui utilise cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, et le jugement rendu est contradictoire. Toutefois, le juge peut ordonner la comparution des parties.

Quels sont les critères d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) selon le code de la sécurité sociale ?

L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale stipule que peut percevoir l’AAH toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente est d’au moins 80%. L’article L.821-2 précise que l’AAH peut également être accordée à une personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% si elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La restriction est considérée comme substantielle lorsque les difficultés d’accès à l’emploi liées au handicap ne peuvent pas être compensées.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour refuser l’AAH au demandeur ?

La juridiction a constaté que le demandeur ne justifiait pas d’un taux d’incapacité supérieur à 50% au moment de sa demande. Bien que le certificat médical ait établi des difficultés dans la vie quotidienne, il a été déterminé que le demandeur pouvait réaliser ses activités sans aide extérieure, même si cela nécessitait des efforts importants. De plus, il n’a pas prouvé que son inactivité professionnelle était due à des démarches d’insertion infructueuses, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’AAH.

Quelle est la condition d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) selon le code de l’action sociale et des familles ?

Selon les articles L.245-1 et L.245-3 du code de l’action sociale et des familles, pour être éligible à la PCH, le requérant doit présenter une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités définies dans le référentiel. Ces difficultés doivent être prévisibles pour une durée d’au moins un an.

Quels éléments ont conduit la juridiction à débouter le demandeur de sa demande de PCH ?

La juridiction a relevé que le certificat médical joint à la demande ne démontrait pas l’existence d’une difficulté grave ou absolue pour la réalisation des activités prévues. Bien que certaines activités soient réalisées avec difficulté, aucune ne nécessitait d’aide humaine. Le demandeur n’a pas fourni de documents supplémentaires pour contredire ces constatations, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de PCH.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon le code de la sécurité sociale ?

L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale permet à la juridiction d’ordonner toute mesure d’instruction. Cependant, l’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée pour suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas apporté d’éléments nouveaux contradictoires avec le certificat médical initial, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’expertise.