🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/00510
Lors de l’audience du 20 mai 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES a présenté ses demandes, mais le débiteur était absent. Le juge a alors soulevé d’office la question de la forclusion de l’action en paiement, en raison de l’absence d’un historique de compte complet. Une réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à la SAS MCS ET ASSOCIES de produire les documents nécessaires.
À l’audience du 18 novembre 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES a fourni un historique de compte, affirmant que la prescription biennale n’était pas acquise. Le débiteur, encore une fois, n’était pas présent. Le juge a alors décidé de mettre la décision en délibéré, en soulevant plusieurs moyens de droit relatifs à la conformité des informations fournies lors de la conclusion du contrat et à l’absence de communication régulière des informations obligatoires.
Le jugement a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre aux moyens soulevés d’office, notamment concernant le défaut d’information du débiteur sur les taux et frais applicables, ainsi que sur les dépassements de découvert. La prochaine audience est fixée au 30 juin 2026, avec un sursis à statuer sur les demandes des parties.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les mentions obligatoires dans la convention de compte ?
La règle de droit applicable est l’article L 312-92 du Code de la consommation, qui précise que les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de compte, lorsque celle-ci prévoit la possibilité d’un dépassement, doivent inclure le taux débiteur, les conditions d’application à ce taux, ainsi que tous frais applicables et les conditions de modification de ces frais. En l’espèce, la convention de compte produite n’est pas conforme, car elle ne mentionne pas ces éléments.
Quelle est la procédure applicable en cas de forclusion de l’action en paiement ?
Le Juge des contentieux de la protection peut soulever d’office la forclusion de l’action en paiement en vertu de l’article R 632-1 du Code de la consommation. Dans le cas présent, le juge a soulevé d’office la forclusion en raison de l’absence de production d’un historique de compte complet depuis la signature de la convention de compte.
Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur ?
Les critères pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur sont établis par l’article L 341-4 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que le prêteur perd son droit aux intérêts conventionnels s’il ne respecte pas les obligations d’information prévues par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la communication des informations relatives au taux débiteur et aux frais applicables.
Quelles sont les obligations du prêteur en matière d’information à intervalles réguliers ?
L’article L 312-88 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir au consommateur, à intervalles réguliers, des informations relatives au taux débiteur, aux conditions applicables et, le cas échéant, aux conditions de modification des frais. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir communiqué ces informations, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
Quelle est la règle applicable concernant l’information en cas de dépassement significatif ?
L’article L 312-92 du Code de la consommation stipule que lorsque le dépassement significatif se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur doit informer l’emprunteur par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts applicables. Dans le cas présent, le prêteur n’a pas fourni ces informations, entraînant également la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour soulever d’office la déchéance des intérêts ?
La juridiction a retenu que la convention de compte produite n’était pas conforme aux exigences de l’article L 312-92 du Code de la consommation, car elle ne mentionnait pas le taux débiteur et les frais applicables. De plus, le prêteur n’a pas justifié avoir communiqué les informations requises à intervalles réguliers, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels en application de l’article L 341-4 du même code.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/00510
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- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/00510