🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
Lors de l’audience, la citoyenne a exposé sa situation, précisant qu’elle n’avait reçu aucune notification de sa radiation. La commune de [Localité 6] a, quant à elle, indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande d’inscription de la requérante. Les éléments présentés au tribunal, y compris l’attestation de la mairie de [Localité 7], ont permis de confirmer que les procédures de notification de radiation n’avaient pas été respectées, ce qui constitue une erreur matérielle.
En outre, les vérifications effectuées ont montré que la citoyenne remplissait toutes les conditions requises pour être électeur, conformément aux articles L2 et L11 du Code électoral. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que la demande d’inscription sur les listes électorales devait être acceptée. En conséquence, le tribunal a ordonné l’inscription de la requérante sur les listes électorales de la commune de [Localité 6], en se fondant sur les dispositions de l’article L.34 du Code électoral.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L20 II du Code électoral, qui stipule que toute personne prétendant avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur matérielle ou ayant été radiée en méconnaissance de l’article L18 peut saisir le Tribunal judicaire, compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en inscription sur les listes électorales ?
La recevabilité de la requête repose sur la démonstration que le demandeur a été radié des listes électorales par une décision de la commune, comme le prévoit l’article L18 du Code électoral. En l’espèce, le demandeur a été radié pour perte d’attache communale, et il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 n’ont pas été respectées, ce qui affecte la validité de la radiation.
Quels sont les moyens de preuve requis pour établir la qualité d’électeur ?
Pour établir la qualité d’électeur, le demandeur doit fournir des justificatifs de domicile et d’identité, ainsi que des vérifications auprès du casier judiciaire. Dans cette affaire, il a été prouvé que le demandeur, de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales.
Quelle est la motivation de la décision concernant la radiation des listes électorales ?
La motivation de la décision repose sur le fait que le demandeur n’a pas été informé de sa radiation, les courriers étant revenus avec la mention « destinataire inconnu ». Cela constitue un manquement aux obligations d’information de la commune, ce qui a conduit à l’acceptation de la requête d’inscription sur les listes électorales.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le non-respect des formalités de notification de la radiation, ainsi que la fourniture de justificatifs prouvant que le demandeur remplit les conditions d’inscription. La décision de la commune de [Localité 6] de ne pas s’opposer à la demande d’inscription a également été un facteur clé dans l’issue favorable de la requête.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
- Thématiques : Communes / Mairies — Contester une décision
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038