Travaux non réalisés par l’entrepreneur : comment obtenir la restitution des acomptes versés ? – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00503

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage ?

La résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage est régie par plusieurs articles du Code civil. Selon l’article 1710, « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». L’article 1217 précise que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut… provoquer la résolution du contrat ». L’article 1229 stipule que « La résolution met fin au contrat » et que « les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». Enfin, l’article 1231-1 indique que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ».

Quelles sont les conditions de la résolution judiciaire d’un contrat selon le Code civil ?

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée en vertu de l’article 1227 du Code civil, qui précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Pour qu’elle soit prononcée, il faut que l’inexécution des obligations contractuelles soit totale, comme le stipule l’article 1217. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun commencement d’exécution des travaux n’est intervenu, ce qui justifie la demande de résolution.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’un contrat ?

Les critères pour obtenir des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’un contrat sont définis par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ». Les dommages et intérêts doivent correspondre à la perte subie par le créancier et au gain dont il a été privé, conformément à l’article 1231-2.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la résolution du contrat ?

La juridiction a retenu que l’inexécution des obligations contractuelles par le débiteur était totale, ce qui a été établi par un procès-verbal de carence. De plus, l’assignation délivrée a constitué une mise en demeure, permettant de justifier la demande de résolution. La juridiction a également noté que les demandeurs n’ont pas prouvé que l’achèvement des travaux aurait permis une mise en location immédiate, ce qui a conduit au rejet de leur demande de dommages et intérêts pour perte de loyers.