🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/02030
Les assureurs de la société de construction impliquée, ainsi que cette dernière, ont assigné plusieurs autres entités, dont des assureurs et des sociétés de construction, afin d’étendre les opérations d’expertise. Les assureurs de la société DBA Dallage Bâtiment Aquitaine, la SAS Constructions Joses, la SAS Longevilles, et d’autres parties ont été convoqués devant le tribunal. Certaines de ces entités ont accepté que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, tout en émettant des réserves.
Cependant, certaines sociétés n’ont pas constitué d’avocat malgré leur assignation, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire a été examinée lors d’une audience en février 2026, avec une mise en délibéré prévue pour mars 2026.
Le tribunal a rappelé que, selon le Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves avant un procès, à condition qu’un litige soit suffisamment caractérisé. Les éléments présentés ont montré que la mise en cause de certaines compagnies d’assurance était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. En conséquence, le tribunal a décidé d’étendre les opérations d’expertise aux nouvelles parties, tout en précisant que cette décision ne préjugeait pas des responsabilités futures. Les frais de la procédure resteront à la charge des assureurs de la société de construction, sauf si ceux-ci choisissent de les inclure dans un éventuel préjudice global.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’extension des opérations d’expertise ?
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION, justifient d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise, ce qui est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification juridique des parties dans le cadre de l’expertise ?
La mise en cause de la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE, ainsi que d’autres parties, est jugée nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. Cela implique que ces parties doivent être tenues de participer aux opérations d’expertise, ce qui est fondé sur leur qualité d’assureurs et leur lien avec le litige.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les dépens ?
La décision indique que les dépens seront laissés à la charge des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION, et de la société DELTA CONSTRUCTION, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. Cela souligne que la question des dépens est distincte de la responsabilité et des garanties encourues, et qu’elle est conditionnée par la nature des parties impliquées dans la procédure.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/02030
- Thématiques : Assurances — Désordres immobiliers
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/02030