La décision du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, souligne l’importance de l’instruction préalable dans les litiges impliquant plusieurs assureurs. Elle impose la participation des parties concernées, garantissant ainsi le respect du contradictoire et des droits de la défense.
L’essentiel
- Mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
- Article 145 du Code de procédure civile appliqué.
- Importance de la participation des parties concernées.
- Réserves d’usage préservant les droits des parties.
- Dépens à la charge des demandeurs, gestion des frais cruciale.
- Décision caduque si rapport d’expert déjà déposé.
Contexte de l’affaire
Les assureurs de la société de construction impliquée, ainsi que cette dernière, ont assigné plusieurs autres entités, dont des assureurs et des sociétés de construction, afin d’étendre les opérations d’expertise. Les assureurs de la société DBA Dallage Bâtiment Aquitaine, la SAS Constructions Joses, la SAS Longevilles, et d’autres parties ont été convoqués devant le tribunal. Certaines de ces entités ont accepté que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, tout en émettant des réserves.
Cependant, certaines sociétés n’ont pas constitué d’avocat malgré leur assignation, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire a été examinée lors d’une audience en février 2026, avec une mise en délibéré prévue pour mars 2026.
Le tribunal a rappelé que, selon le Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves avant un procès, à condition qu’un litige soit suffisamment caractérisé. Les éléments présentés ont montré que la mise en cause de certaines compagnies d’assurance était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. En conséquence, le tribunal a décidé d’étendre les opérations d’expertise aux nouvelles parties, tout en précisant que cette décision ne préjugeait pas des responsabilités futures. Les frais de la procédure resteront à la charge des assureurs de la société de construction, sauf si ceux-ci choisissent de les inclure dans un éventuel préjudice global.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.
- Identification claire des parties impliquées dans le litige.
- Caractère suffisant du litige en termes d’objet et de fondement.
- Nécessité d’étendre les opérations d’expertise à de nouvelles parties pour la poursuite de l’expertise.
- Respect du principe du contradictoire avec la participation des nouvelles parties aux opérations d’expertise.
- Absence de préjugement sur les responsabilités et garanties des parties.
- Gestion des dépens laissée à la charge des demandeurs, sauf inclusion dans un préjudice global.
Réflexe juridique
La décision précise que les parties nouvellement concernées doivent participer aux opérations d’expertise, ce qui renforce le principe du contradictoire. La mention des réserves d’usage par certaines parties indique qu’elles ne renoncent pas à leurs droits, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure. La décision ne préjuge pas des responsabilités et garanties, ce qui est conforme à la nature des référés, où l’urgence et la nécessité de préserver des preuves priment sur le fond du litige.
Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans un éventuel préjudice global, ce qui rappelle l’importance de la gestion des frais dans le cadre des procédures judiciaires. Enfin, la décision stipule que celle-ci sera caduque si l’expert a déjà déposé son rapport, ce qui souligne la nécessité de suivre attentivement l’évolution des procédures d’expertise.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Avis de l’expert judiciaire du 30 mai 2024
- Ordonnances prononcées les 29 janvier, 19 février, 24 juin, 08 juillet 2024 et 13 janvier 2025
- Documents versés aux débats par les parties
- Rapport d’expertise judiciaire concernant les désordres affectant l’ensemble immobilier
- Constitution de parties et assignations des assureurs et sociétés de construction
Conséquences pratiques
La décision du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Les demandeurs doivent se préparer à assumer les dépens, tandis que les assureurs et entreprises nouvellement mis en cause doivent se préparer à participer activement aux opérations d’expertise.
- Les demandeurs doivent anticiper les frais liés aux dépens, qui leur incombent.
- Les assureurs doivent mobiliser des ressources pour participer aux opérations d’expertise.
- Les parties nouvellement concernées doivent s’assurer de leur présence pour respecter le principe du contradictoire.
- Les réserves d’usage doivent être formulées pour protéger les droits des parties.
- La gestion des preuves doit être soigneusement planifiée pour éviter la caducité de la décision.
- Les parties doivent suivre l’évolution des procédures d’expertise pour adapter leur stratégie en conséquence.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Préparer les documents nécessaires pour l’expertise.
- Mobiliser des ressources pour la participation aux opérations d’expertise.
- Formuler des réserves d’usage pour protéger les droits.
- Suivre l’évolution des procédures d’expertise régulièrement.
- Anticiper et budgétiser les dépens à assumer.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse aux convocations d’expertise.
- Omettre de notifier les réserves d’usage.
- Ne pas participer aux opérations d’expertise.
- Attendre la dernière minute pour rassembler les preuves.
- Prendre des décisions sans consulter les autres parties concernées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’extension des opérations d’expertise ?
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION, justifient d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise, ce qui est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification juridique des parties dans le cadre de l’expertise ?
La mise en cause de la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE, ainsi que d’autres parties, est jugée nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. Cela implique que ces parties doivent être tenues de participer aux opérations d’expertise, ce qui est fondé sur leur qualité d’assureurs et leur lien avec le litige.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les dépens ?
La décision indique que les dépens seront laissés à la charge des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION, et de la société DELTA CONSTRUCTION, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. Cela souligne que la question des dépens est distincte de la responsabilité et des garanties encourues, et qu’elle est conditionnée par la nature des parties impliquées dans la procédure.
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DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02030 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z2I
MI : 23/1174
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 16/03/2026
à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
la SCP MAATEIS
Me Louis TANDONNET
COPIE délivrée
le 16/03/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
La compagnie d’Assurances Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ès qualité d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SA MMA IARD
ès qualité d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société DELTA CONSTRUCTION, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Tous représentés par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE (DBA) contrat n°301652850
Société d’assurance mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Louis TANDONNET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Corine CABALET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La SAS CONSTRUCTIONS JOSES
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SAS LONGEVILLE
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La compagnie AXA France IARD
es qualité d’assureur de la SAS LONGEVILLE n°police 3646967304
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
La compagnie AXA France IARD
es qualité d’assureur de la société ETS police 10609487204
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Monsieur [T] [Q] exerçant sous l’enseigne RBTP, artisan
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
La compagnie MAAF SA
assureur de Monsieur [Q] n°police 133379479 W 001
dont le siège social est :
[B]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 10 juillet 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier se composant de 4 bâtiments (A-B-C-D), situé à BORDEAUX, [Adresse 11] et [Adresse 12] et désigné Monsieur [I] [S] pour y procéder.
Ces opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 29 janvier, 19 février, 24 juin, 08 juillet 2024 et 13 janvier 2025,
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16, 17, 18, 22 et 24 septembre 2025, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION et la société DELTA CONSTRUCTION ont fait assigner la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE (DBA), la SAS CONSTRUCTIONS JOSES, la SAS LONGEVILLE, la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la SAS LONGEVILLE, et d’assureur de la société ETS, Monsieur [Q] [T] exerçant sous l’enseigne RBTP et la SA MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [Q] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE (DBA), a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la SAS LONGEVILLE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Monsieur [Q] [T] exerçant sous l’enseigne RBTP et la SA MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [Q] ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la SAS CONSTRUCTIONS JOSES, la SAS LONGEVILLE et la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ETS n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 16 février 2026, a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’avis de l’expert judiciaire du 30 mai 2024, laissent apparaître que la mise en cause de la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE (DBA), la SAS CONSTRUCTIONS JOSES, la SAS LONGEVILLE, la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la SAS LONGEVILLE, et d’assureur de la société ETS, Monsieur [Q] [T] exerçant sous l’enseigne RBTP et la SA MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [Q] est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.
De ce fait, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION et la société DELTA CONSTRUCTION justifient d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION, et de la société DELTA CONSTRUCTION, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S] par ordonnance prononcée le 10 juillet 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, et étendues à de nouvelles parties par ordonnances prononcées les 29 janvier, 19 février, 24 juin, 08 juillet 2024 et 13 janvier 2025, seront opposables à la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DBA DALLAGE BATIMENT AQUITAINE (DBA), la SAS CONSTRUCTIONS JOSES, la SAS LONGEVILLE, la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la SAS LONGEVILLE et d’assureur de la société ETS, Monsieur [Q] [T] exerçant sous l’enseigne RBTP et à la SA MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [Q] qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la société DELTA CONSTRUCTION et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureurs de la société DELTA CONSTRUCTION conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/02030 — Thématiques associées : Assurances — Désordres immobiliers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit des assurances
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