🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Dijon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00079
Après la signification de l’ordonnance, la SAS PAP a assigné le liquidateur judiciaire, représenté par la SELARL ASTEREN, devant le Juge de l’exécution pour obtenir un délai de douze mois avant son expulsion. Lors de l’audience, la SAS PAP a demandé la recevabilité de ses demandes et a justifié son souhait d’acquérir les locaux, affirmant que le liquidateur n’avait pas encore statué sur son offre d’achat.
De son côté, le liquidateur a contesté la demande de délai, arguant que les délais de grâce ne s’appliquaient pas à un bail dérogatoire et que l’offre d’achat de la SAS PAP était insuffisante. Le Juge de l’exécution a rappelé que, selon le Code des procédures civiles d’exécution, des délais d’expulsion peuvent être accordés en fonction de la bonne volonté de l’occupant et de sa situation. Cependant, il a noté que la SAS PAP ne justifiait pas d’éléments concrets concernant son relogement et que son occupation était précaire.
En conséquence, le tribunal a débouté la SAS PAP de sa demande de délai d’expulsion, l’a condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi au liquidateur de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais d’expulsion des occupants de locaux professionnels ?
L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
L’article L. 412-4 du même Code stipule que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Quels sont les critères déterminants pour accorder un délai d’expulsion ?
Les critères déterminants pour accorder un délai d’expulsion incluent la bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, sa situation personnelle (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), ainsi que les diligences entreprises pour son relogement. L’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que ces éléments doivent être pris en compte pour la fixation des délais.
Quelle est la recevabilité de la demande de délai d’expulsion formulée par le débiteur en procédure collective ?
La demande de délai d’expulsion formulée par le débiteur en procédure collective est recevable, même si l’occupation est fondée sur un bail dérogatoire. Le juge de l’exécution peut accorder des délais d’expulsion à l’occupant de locaux professionnels, indépendamment du titre initial de l’occupation. Toutefois, dans le cas présent, le débiteur ne bénéficie plus d’un bail dérogatoire, car le juge des référés a constaté qu’il occupait les locaux sans droit ni titre depuis le 1er juin 2025.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la demande de délai d’expulsion ?
La juridiction a rejeté la demande de délai d’expulsion formulée par le débiteur en raison de l’absence de preuve de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations et de l’absence de démarches pour son relogement. De plus, la SELARL ASTEREN, en tant que liquidateur judiciaire, a indiqué qu’aucune négociation pour la cession des locaux n’était envisagée, ce qui a conduit à considérer que la demande de délai était infondée.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, la juridiction a condamné le débiteur à verser 1.000 euros à la SELARL ASTEREN, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à cette dernière la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Dijon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00079
- Thématiques : Baux commerciaux — Expulsion d’un locataire
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Dijon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00079