Décision recherchée :
2026-03-15
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00006
Citation exacte complète :
Inscription sur les listes électorales : comment rectifier une erreur matérielle pour voter aux municipales ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006
Variantes exactes de recherche :
Inscription sur les listes électorales : comment rectifier une erreur matérielle pour voter aux municipales ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006
TJ Versailles 15 mars 2026 RG 26/00006
RG 26/00006
N° RG 26/00006
N° de RG 26/00006
26/00006 Inscription sur les listes électorales
Résumé :
Inscription sur les listes électorales : comment rectifier une erreur matérielle pour voter aux municipales ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006 – Thématiques : Communes / Mairies – Erreur matérielle
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026