Décision recherchée :
Radiation des listes électorales : comment rétablir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00007
Citation exacte complète :
Radiation des listes électorales : comment rétablir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
Variantes exactes de recherche :
Radiation des listes électorales : comment rétablir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
TJ Versailles 15 mars 2026 RG 26/00007
RG 26/00007
N° RG 26/00007
N° de RG 26/00007
26/00007 Radiation des listes électorales
Résumé :
Radiation des listes électorales : comment rétablir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007 – Thématiques : Communes / Mairies – Rétablir son droit de vote
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026