Décision recherchée :
2026-03-15
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
15 mars 2026
Numéro RG :
26/00010
Citation exacte complète :
Radié des listes électorales : quelles sont les conséquences de l’absence de demande d’inscription ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00010
Variantes exactes de recherche :
Radié des listes électorales : quelles sont les conséquences de l’absence de demande d’inscription ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00010
TJ Versailles 15 mars 2026 RG 26/00010
RG 26/00010
N° RG 26/00010
N° de RG 26/00010
26/00010 Radié des listes électorales
Résumé :
Radié des listes électorales : quelles sont les conséquences de l’absence de demande d’inscription ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00010
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00010 – Thématiques : Communes / Mairies – Radié des listes électorales
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026