La prescription de l’action en responsabilité contre un avocat est fixée à cinq ans à compter de la fin de sa mission, déterminée par la restitution des pièces du dossier. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de prescription pour la recevabilité des actions en justice.
L’essentiel
- Prescription de l’action en responsabilité contre un avocat : cinq ans.
- Point de départ : fin de la mission avec restitution des pièces.
- Action contre la société recevable, engagée dans le délai de prescription.
- Faute de l’avocat : périmètre de l’instance causant préjudice.
- Audience de règlement amiable suspend le délai de péremption.
Contexte de l’affaire
En octobre 2018, la société a assigné l’ancien avocat et deux autres sociétés devant le tribunal de grande instance de Nancy, mais l’affaire a été renvoyée à Colmar. Le 29 septembre 2023, le tribunal a jugé que l’action contre l’avocat était prescrite, mais a condamné l’une des sociétés à verser une somme à la société acquéreuse. Le tribunal a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir à partir de la fin de la mission de l’avocat, qui avait été révoqué en octobre 2013.
La société acquéreuse a interjeté appel de cette décision le 30 octobre 2023. En mars 2024, le magistrat a constaté le désistement d’appel concernant l’ancien avocat. L’instruction a été clôturée en janvier 2026, et l’affaire a été fixée pour audience en février 2026. La société acquéreuse a demandé à la cour de réformer le jugement, tandis que l’autre société a contesté la prescription de l’action à son encontre.
Les parties ont finalement accepté une orientation vers une audience de règlement amiable, permettant ainsi de suspendre le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience. La cour a ordonné que les parties soient convoquées à cette audience, prévue pour octobre 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Accord des parties pour une audience de règlement amiable
- Existence d’une faute de l’avocat ayant causé un préjudice à la société
- Engagement de l’action contre la société dans le délai de prescription
- Possibilité de résoudre le différend sans aller au jugement
- Suspension du délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience
- Conformité avec les dispositions de l’article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile
Réflexe
Concernant l’action contre la société, le tribunal a jugé qu’elle était recevable, car elle avait été engagée dans le délai de prescription. La société a contesté l’application d’une jurisprudence postérieure, arguant que la révocation du mandat par courriel constituait le point de départ de la prescription. Le tribunal a également retenu que l’avocat avait commis une faute en laissant périmer l’instance, ce qui a causé un préjudice à la société.
La cour a proposé une audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile, permettant ainsi aux parties de tenter de résoudre leur différend sans aller au jugement. Cette décision suspend le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable. Les parties doivent comparaître en personne, assistées de leur avocat, à cette audience.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de cession de parts sociales entre la société financière et les cédants, incluant la garantie de passif.
- Assignation de la société acquéreuse contre le cédant devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
- Décision de radiation de l’affaire en mars 2012 pour manque de diligence.
- Jugement de la cour d’appel déclarant l’instance éteinte pour péremption en mai 2017.
- Décision du tribunal de grande instance de Nancy concernant la prescription de l’action contre l’ancien avocat.
- Accord des parties pour une audience de règlement amiable, suspendant le délai de péremption de l’instance.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. D’une part, l’avocat se trouve dans une position délicate en raison de la déclaration de prescription de l’action en responsabilité, tandis que la société, ayant engagé son action dans le délai, peut poursuivre son recours contre l’autre partie.
- Pour l’avocat : risque de perte de crédibilité professionnelle et de réputation.
- Pour l’avocat : possibilité de devoir indemniser la société pour le préjudice subi.
- Pour la société : maintien de son action contre l’avocat suspendue jusqu’à l’audience de règlement amiable.
- Pour la société : opportunité de résoudre le litige à l’amiable, évitant ainsi un procès long et coûteux.
- Pour les deux parties : nécessité de préparer des arguments solides pour l’audience de règlement amiable.
- Pour les deux parties : impact sur les frais juridiques en cas de non-accord lors de l’audience.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier le délai de prescription de cinq ans pour l’action en responsabilité.
- Documenter la restitution des pièces du dossier par l’avocat.
- Engager l’action contre la société dans le délai de prescription.
- Préparer des arguments solides pour l’audience de règlement amiable.
- Assister à l’audience de règlement amiable avec son avocat.
À éviter
- Ne pas ignorer la révocation du mandat par courriel.
- Éviter de laisser périmer l’instance sans action.
- Ne pas négliger la faute de l’avocat dans la gestion du dossier.
- Éviter de manquer l’audience de règlement amiable.
- Ne pas sous-estimer les frais juridiques en cas de non-accord.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat ?
Le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité contre un avocat est de cinq ans, conformément à l’article 2225 du code civil. Ce délai commence à courir à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat. En l’espèce, le tribunal a considéré que la mission de l’avocat s’était terminée par la restitution des pièces du dossier, le 22 octobre 2013, ce qui a permis de déterminer le point de départ de la prescription.
Quelle est la condition de recevabilité de l’action en responsabilité contre un avocat ?
L’action en responsabilité contre un avocat est recevable tant qu’elle est engagée dans le délai de prescription de cinq ans. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’action contre la société [2] était recevable car elle avait été assignée moins de cinq ans après la date de la restitution du dossier, tandis que l’action contre l’avocat et la société [4] était prescrite, ayant été assignée après l’expiration du délai.
Quels sont les critères de la péremption d’instance ?
La péremption d’instance est constatée lorsque l’absence de diligence d’une partie entraîne l’extinction de l’instance. Selon le tribunal, l’instance engagée par le demandeur a été déclarée périmée en raison de l’absence de diligence depuis le 10 mai 2011, date à laquelle aucune action n’avait été entreprise pour faire avancer le dossier.
Quelle est la qualification juridique de la faute de l’avocat dans le cadre de l’action en responsabilité ?
La faute de l’avocat est qualifiée par le tribunal comme un manquement à son obligation de diligence, ayant laissé l’instance périmer. Le tribunal a retenu que l’avocat avait informé son client que le délai de péremption avait commencé à courir avec l’ordonnance de radiation, alors que le point de départ se situait à la date de la dernière diligence effectuée dans le dossier.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer le préjudice ?
Pour évaluer le préjudice, le tribunal a retenu que le demandeur avait 95% de chances d’obtenir le paiement de certaines sommes réclamées, en tenant compte de divers éléments comptables omis dans le bilan. Le tribunal a également pris en compte une franchise de 10 000 euros prévue par la garantie de passif, ce qui a influencé le montant final du préjudice évalué.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le jugement rendu ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société [2] à verser une indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700, en raison de la recevabilité de l’action contre elle.
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Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 2 AVRIL 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03892 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IFTW
Décision déférée à la cour : 29 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR
APPELANTE à l’appel principal et INTIMÉE à l’appel incident :
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me MERIENNE, avocat à [Localité 2]
INTIMÉE à l’appel principal et APPELANTE à l’appel incident :
S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Claire-Sophie BENARDEAU,
ARRÊT contradictoire
– prononcé publiquement après avis en date du 1 avril 2026 de l’avancement du délibéré initialement prévu le 21 mai 2026 à ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président, et Madame Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 septembre 2007, la Société financière [3], désormais dénommée société [1], a acquis de M. [O] [J] et de sa fille les 500 parts sociales de la société [3], avec une garantie de passif consentie par les cédants. Le 9 novembre 2010, la société [1] a fait assigner M. [O] [J] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin d’obtenir le paiement de la somme de 73 651,89 euros au titre de la garantie de passif ; l’affaire a cependant été radiée le 19 mars 2012, faute de diligence de la demanderesse ; la société [1] a déchargé son avocat, Maître [G] [N], de son mandat et a repris l’instance par un nouveau conseil le 24 février 2014 ; cependant, par arrêt confirmatif du 10 mai 2017, la cour d’appel de Colmar a déclaré l’instance éteinte par l’effet de la péremption en raison de l’absence de diligence depuis le 10 mai 2011.
Les 19 et 23 octobre 2018, la société [1] a fait assigner Maître [G] [N], la société [4] et la société [2] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin d’obtenir le paiement de la somme de 73 651,89 euros à titre de dommages et intérêts ; l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Colmar, par application de l’article 47 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Colmar a dit que l’action de la société [1] contre Maître [G] [N] était prescrite, mais que son action contre la société [2] était recevable et a condamné cette société à lui payer la somme de 17 626,47 euros ainsi qu’une indemnité de 1 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
En ce qui concerne la prescription de l’action, le tribunal a considéré que le délai de cinq ans prévu par l’article 2225 du code civil avait couru à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat et qu’en l’espèce, dans la mesure où la société [1] avait elle-même révoqué le mandat donné à Maître [G] [N], cette mission s’était terminée par la restitution des pièces du dossier, le 22 octobre 2013 ; il a relevé que la société [2] avait été assignée moins de cinq ans après cette date, mais que l’assignation destinée à la société [4] et à Maître [G] [N] avait été délivrée à ceux-ci le lendemain de l’expiration du délai de prescription.
Sur le fond, le tribunal a considéré que l’avocat avait commis une faute en laissant l’instance engagée pour sa cliente se périmer et en indiquant à celle-ci que le délai de péremption avait commencé de courir avec l’ordonnance de radiation du juge de la mise en état alors que le point de départ de ce délai se situait à la date de la dernière diligence effectuée dans le dossier ; quant à l’évaluation du préjudice, le tribunal a retenu que la société [1] avait 95% de chance d’obtenir le paiement de certaines sommes qu’elle réclamait, relatives à l’omission dans le bilan de l’exercice 2005-2006 d’une provision de 5 208 euros pour des honoraires d’expert comptable et de 700 euros au titre de la formation continue, à des stocks invendables pour un montant de 14 586,68 euros et à une facture client non provisionnée pour 8 759,50 euros, après déduction, cependant, d’une franchise de 10 000 euros prévue par la garantie de passif.
Le 30 octobre 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 4 mars 2024, le magistrat de la mise en état a constaté le désistement d’appel de la société [1] en ce que cet appel est dirigé contre Maître [G] [N] et contre la société [5] [A].
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 6 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 19 février 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 28 novembre 2025, la société [1] demande à la cour de réformer le jugement ci-dessus en ce qu’il a condamné la société [2] à lui payer la somme de 17 626,47 euros et de la condamner au paiement de la somme de 78 279,64 euros, de débouter la société [2] de ses demandes et de la condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] soutient en premier lieu que son action contre la société [2], engagée dans les cinq années ayant suivi la restitution du dossier par l’avocat, n’est pas prescrite et conteste l’application à la présente espèce d’une jurisprudence postérieure ; elle ajoute qu’en tout état de cause, Maître [G] [N] a pris acte de la révocation de son mandat par un courriel du 21 octobre 2013, qui donnait une information sur la péremption d’instance, et que ce courriel constitue en tout état de cause le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité.
Quant au fond, la société [1] fait valoir que la péremption de l’instance contre le cédant n’est pas discutable et qu’à la date où elle a été constatée aucune action ne pouvait plus être engagée compte tenu de la prescription. Elle ajoute que la faute de Maître [G] [N] est démontrée et qu’elle l’a privée de la possibilité de réclamer une somme totale de 73 651,89 euros, correspondant aux demandes déjà présentées, comme d’augmenter ces mêmes demandes, et soutient que la franchise prévue par la garantie de passif était déjà atteinte préalablement. Ainsi, elle aurait perdu une chance, estimée à 95%, de recouvrer la somme de 82 399,62 euros.
Par conclusions déposées le 30 décembre 2025, la société [2] demande à la cour de rejeter l’appel principal et, interjetant appel incident, d’infirmer le jugement entrepris, de déclarer prescrite l’action de la société [1] à son encontre, subsidiairement de débouter cette société de ses demandes, et de la condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [2] soutient que le délai de prescription a couru à compter du 19 août 2013, date à laquelle la société [1] a informé Maître [G] [N] de sa volonté de mettre fin à sa mission ; elle se serait abstenue de pourvoir au remplacement de cet avocat, alors que l’article 418 du code de procédure civile lui en faisait l’obligation, mais cela ne pourrait retarder le point de départ de la prescription ; il importerait peu que les pièces n’aient pas été restituées immédiatement. La société [2] ajoute que la jurisprudence en ce sens à laquelle elle se réfère n’est pas nouvelle et qu’elle s’applique, en tout état de cause, aux instances en cours.
Quant au fond, la société [2] soutient que si l’instance était périmée, rien ne démontre que la société [1] était privée de son action contre le défendeur ; elle ne s’expliquerait pas sur les autres actions engagées contre M. [O] [J] et il lui appartiendrait de démontrer qu’elle n’a pas obtenu de condamnation de celui-ci à son profit. La société [2] conteste également que la société [1] ait perdu une chance d’obtenir gain de cause dans l’instance périmée ; elle relève notamment que Maître [G] [N] était dans l’attente d’éléments comptables afin de répondre aux arguments du défendeur et que ces éléments n’ont jamais été transmis par la société [1] à Maître [G] [N].
*
À la demande de la cour ayant proposé d’orienter l’affaire à une audience de règlement amiable, par notes en délibéré en date respectivement des 2 et 20 mars 2026, la société [1] et la société [2] ont déclaré être d’accord avec une telle orientation.
MOTIFS
Selon l’article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
En l’espèce, les parties ont donné leur accord à la proposition d’orientation de l’affaire à une audience de règlement amiable.
Il convient dès lors de faire application des dispositions rappelées ci-dessus afin de favoriser une solution amiable à leur différend.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mesure d’administration judiciaire,
DIT que les parties au litige seront convoquées par tous moyens à une audience de règlement amiable à laquelle elles devront comparaître en personne, assistées de leur avocat ;
RAPPELLE que la présente décision suspend le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de la cour du 8 octobre 2026.
La greffière Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Colmar, 2 avril 2026, N° de RG 23/03892 — Thématiques associées : Profession d’Avocat — Responsabilité de l’avocat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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