Droit de la profession d’avocat : guide juridique
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Fixation des honoraires d’avocat : réduction d’une facture faute de justification complète des diligences
Profession d’Avocat → honoraires d’avocat : Le premier président a retenu la réalité de la plupart des diligences accomplies par l’avocat, mais a écarté la facturation de la prise en compte du…
Lire l’article →Contestation d’honoraires d’avocat : contrôle des diligences effectivement réalisées malgré l’incompétence du juge saisi
Profession d’Avocat → honoraires d’avocat : Les diligences relatives à l’étude des conclusions adverses, à la préparation de la plaidoirie et à la rédaction de conclusions récapitulatives ont été jugées réelles et…
Lire l’article →Fixation des honoraires d’avocat : contrôle des diligences accomplies et confirmation d’une taxation fondée sur la convention signée
Profession d’Avocat → honoraires d’avocat : Après contestation par la cliente des honoraires convenus pour la procédure de divorce, le bâtonnier a fixé le solde dû à 2 846 euros TTC. Le…
Lire l’article →Taxation des honoraires d’avocat sans convention : réduction à 210 € pour deux consultations téléphoniques
Profession d’Avocat → Taxation des honoraires : L’avocat avait facturé 504 euros TTC pour deux entretiens téléphoniques, sans convention d’honoraires signée. La cliente sollicitait une réduction à 140 euros TTC. Son recours,…
Lire l’article →Contestation des honoraires d’avocat : recours recevable et taxation selon les diligences conventionnées malgré l’incompétence sur les fautes professionnelles
Profession d’Avocat → Contestation des honoraires : Après le dessaisissement de l’avocate, la cliente contestait la taxation de ses honoraires fixée à 432 euros et demandait leur réduction à 100 euros TTC.…
Lire l’article →Taxation d’honoraires d’avocat : recevabilité du recours après silence du bâtonnier et validation des diligences accomplies
Profession d’Avocat → Taxation d'honoraires : Après avoir facturé 3 810,50 euros TTC pour une procédure de divorce et reçu 1 900 euros, l’avocat a demandé le paiement du solde. La cliente,…
Lire l’article →Contestation d’honoraires d’avocat : recevabilité du recours et contrôle des diligences effectivement réalisées
Profession d’Avocat → Contestation d’honoraires : Un client contestait les honoraires facturés par son avocat pour une procédure de divorce et une assistance pénale. Après examen des diligences accomplies, des échanges, actes…
Lire l’article →Contestation d’honoraires d’avocat : remboursement du trop-perçu faute de diligences justifiant une rédaction facturée
Profession d’Avocat → Contestation d'honoraires d'avocat : Dans une procédure pénale liée au décès de son épouse, un client contestait les honoraires de son avocat, aucune convention n’ayant été signée. Le premier…
Lire l’article →Article 145 du Code de procédure civile : saisie de documents dans un cabinet d’avocats écartée au nom du secret professionnel
Profession d’Avocat → secret professionnel : Soupçonnant un conflit d’intérêts impliquant l’ancien conseil du groupe, une société a demandé une mesure de saisie de documents dans un cabinet d’avocats sur le fondement…
Lire l’article →Référé-liberté : refus de désignation d’un avocat aux Conseils en l’absence de chances raisonnables de succès
Profession d’Avocat → Référé-liberté : Le juge des référés relève l’absence d’éléments permettant de remettre en cause l’appréciation selon laquelle les pourvois en cassation étaient dépourvus de chances raisonnables de succès. Le…
Lire l’article →Contestation d’honoraires : remboursement intégral d’une provision faute de diligences de l’avocat
Profession d’Avocat → Contestation d’honoraires : Le recours est recevable en l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prorogé. L’avocat, qui n’a justifié d’aucune diligence ni fourni d’explication après plusieurs sollicitations…
Lire l’article →Inscription dérogatoire au tableau des avocats : activités juridiques prépondérantes exigées pendant huit ans pour les fonctionnaires de catégorie A
Profession d’Avocat → Inscription dérogatoire : Un fonctionnaire expérimenté sollicitait son inscription au tableau de l’ordre au titre de ses activités juridiques exercées dans plusieurs administrations. La cour a relevé que ses…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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