Contestation d’honoraires d’avocat : remboursement du trop-perçu faute de diligences justifiant une rédaction facturée

La fixation des honoraires relève de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Sauf exceptions prévues par ce texte, une convention d’honoraires écrite doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles. L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 impose également une information du client dès la saisine et pendant la mission.

Le premier président ne contrôle pas la qualité de la prestation, mais vérifie la réalité des diligences réalisées. La facture établissait l’ouverture du dossier, deux rendez-vous et une intervention sur une plainte. Toutefois, l’avocat n’était pas l’auteur initial de la plainte et ses modifications se limitaient à des corrections typographiques et à quelques reformulations. Le montant de 500 euros HT facturé pour cette prestation n’était donc pas justifié. Les honoraires ont été ramenés à 185 euros TTC, avec remboursement du trop-perçu de 637 euros et mise des dépens à la charge de l’avocat.

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L’avocat a ensuite établi une facture de 822 euros TTC comprenant l’ouverture du dossier, deux rendez-vous et la rédaction, la relecture et la modification d’une plainte destinée au juge d’instruction. Le client a contesté le montant facturé et demandé le remboursement de la provision.

Le bâtonnier a rejeté cette demande. Saisi dans le délai légal, le premier président a constaté que l’avocat n’était pas l’auteur de la plainte initiale et que ses interventions s’étaient limitées à des corrections et reformulations. Il a fixé les honoraires dus à 185 euros TTC et ordonné le remboursement de 637 euros.

• Recours formé dans le délai d’un mois prévu par l’article 176
• Vérification de la réalité des diligences effectivement accomplies
• Identification de l’auteur initial de la plainte facturée
• Évaluation des modifications réellement apportées au document
• Déduction de l’avoir déjà consenti au client
• Fixation des honoraires selon le travail établi par les pièces

• Facture récapitulative du 31 mai 2024
• Avoir de 178 euros établi au profit du client
• Plainte avec constitution de partie civile initialement rédigée par un autre avocat
• Modifications limitées à des corrections typographiques et reformulations
• Courriel du 21 novembre 2023 transmettant la plainte

• Remboursement du trop-perçu de 637 euros
• Maintien de la facturation de l’ouverture du dossier
• Maintien des deux rendez-vous facturés
• Exclusion de la prestation de plainte facturée à 500 euros HT
• Prise en charge des dépens par l’avocat

À faire

• Former le recours dans le délai d’un mois
• Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception
• Documenter chaque diligence réalisée
• Identifier l’auteur des actes facturés
• Déduire les avoirs déjà accordés

À éviter

• Facturer une prestation non personnellement réalisée
• Présenter une facture sans détail des diligences
• Omettre la convention d’honoraires hors exception légale
• Justifier un honoraire par la seule transmission d’un document
• Contester hors du délai d’un mois

La recevabilité du recours contre une ordonnance de taxe

Le recours contre la décision du bâtonnier doit être formé devant le premier président par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le recours a été déclaré recevable car il a été expédié dans ce délai.

Le contrôle de la réalité des diligences facturées

L’office du premier président consiste à vérifier la réalité des diligences réalisées, sans apprécier la qualité des prestations. La facture ne suffisait pas à justifier 500 euros HT pour la plainte : l’avocat n’en était pas l’auteur initial et ses interventions se limitaient à des corrections typographiques et reformulations.

La fixation des honoraires en l’absence de convention écrite

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf exceptions, une convention d’honoraires écrite. L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 encadre l’information du client et prévoit, en cas d’interruption de mission, le paiement des honoraires correspondant au travail accompli. Les diligences établies ont été limitées à 185 euros TTC.