Contestation d’honoraires : remboursement intégral d’une provision faute de diligences de l’avocat

Les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la contestation des honoraires devant le bâtonnier puis, en l’absence de décision dans le délai imparti, devant le premier président. Le recours est recevable lorsque le bâtonnier n’a pas statué dans le délai initial de quatre mois, prorogé de quatre mois par une décision motivée, et que la saisine intervient dans le mois suivant l’expiration du délai prorogé.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit la convention écrite d’honoraires, sans que son absence prive l’avocat de son droit à rémunération pour les diligences accomplies. En revanche, le client peut obtenir le remboursement des honoraires versés sans contrepartie.

La juridiction retient le paiement d’une provision de 3 000 euros, les relances répétées du client et l’absence de justification de toute diligence par l’avocat. Elle ordonne donc le remboursement intégral de la provision et met les dépens à la charge de l’avocat.

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Le recours est recevable en l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prorogé. L’avocat, qui n’a justifié d’aucune diligence ni fourni d’explication après plusieurs sollicitations de son client, est condamné à restituer intégralement la provision de 3 000 euros, outre les dépens.

Un client a versé une provision de 3 000 euros à un avocat le 2 juin 2023 dans le cadre d’un litige relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un appartement. Resté sans information sur les suites du dossier, le client a adressé plusieurs courriels puis une lettre recommandée à l’avocat.

Après avoir saisi le bâtonnier d’une demande d’arbitrage, le client a saisi le premier président en raison de l’absence de décision dans le délai prorogé. L’avocat, absent à l’audience après un renvoi sollicité pour communiquer des pièces, n’a justifié d’aucune diligence ni fourni d’explication.

La juridiction juge le recours recevable et condamne l’avocat à restituer intégralement la provision de 3 000 euros, outre les dépens.

• Recours introduit après expiration du délai de décision du bâtonnier
• Prorogation du délai du bâtonnier régulièrement motivée
• Saisine du premier président dans le délai d’un mois
• Paiement d’une provision d’honoraires établi
• Absence de diligence de l’avocat après paiement
• Absence de justification ou de motif expliquant la carence

• Demande de provision de 3 000 euros du 2 juin 2023
• Preuve du paiement de la provision
• Courriels des 13 novembre 2024 et 13 janvier 2025
• Lettre recommandée du 12 février 2025
• Facture d’honoraires portant le timbre de l’avocat
• Absence de pièces justifiant des diligences effectuées

Le client obtient la restitution intégrale de la provision versée, faute de prestation établie. L’avocat supporte également les dépens et doit pouvoir justifier les diligences correspondant aux honoraires encaissés.

• Remboursement intégral des 3 000 euros au client
• Condamnation de l’avocat aux dépens
• Conservation des preuves de paiement et des relances
• Justification nécessaire des diligences réalisées
• Possibilité de saisir le premier président après inertie du bâtonnier

À faire

• Conserver la facture et la preuve du paiement
• Adresser des demandes d’information traçables à l’avocat
• Saisir le bâtonnier par lettre recommandée
• Surveiller les délais initial et prorogé
• Saisir le premier président dans le délai applicable

À éviter

• Attendre sans vérifier l’expiration du délai du bâtonnier
• Présenter une demande sans justificatif de paiement
• Négliger les relances écrites de l’avocat
• Encaisser une provision sans documenter les diligences
• S’abstenir de communiquer les pièces utiles

La recevabilité du recours contre l’absence de décision du bâtonnier

Le recours devant le premier président est recevable lorsque le bâtonnier n’a pas statué dans le délai de quatre mois, prorogé de quatre mois par une décision motivée, et que la saisine intervient dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. L’article 175 encadre la saisine initiale et la procédure de décision du bâtonnier.

Le remboursement des honoraires versés sans contrepartie

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose en principe une convention écrite d’honoraires, sans supprimer le droit de l’avocat à rémunération pour les diligences accomplies. Toutefois, le client peut obtenir la restitution des sommes payées lorsqu’aucune prestation n’est établie.

La preuve de l’absence de diligences de l’avocat

La restitution est fondée lorsque le client prouve le paiement de la provision et ses demandes d’information, tandis que l’avocat ne justifie d’aucune diligence ni d’aucun motif expliquant son inertie. La juridiction ordonne alors le remboursement intégral de la somme versée.

Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Loi n° 91-647 du 19 juillet 1991