L’article 514-3 du code de procédure civile encadre l’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel, sous des conditions strictes. Dans une affaire récente, la demande d’arrêt a été rejetée, les époux n’ayant pas démontré que l’exécution causerait des conséquences manifestement excessives, malgré la nature familiale du bien.
L’essentiel
- Rejet de l’arrêt d’exécution provisoire par le tribunal.
- Article 514-3 du code de procédure civile applicable.
- Incapacité des époux à apurer leur dette reconnue.
- Protection du logement familial non opposable aux créanciers.
- Absence de moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation constatée.
- Condamnation des époux aux dépens sans application de l’article 700.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 3 mars 2026, le couple a exposé les raisons de sa demande, tandis que la créancière a soutenu que l’exécution provisoire devait se poursuivre. Elle a demandé à la cour de rejeter la demande du couple et de les condamner à lui verser une somme au titre des frais de justice.
Le tribunal a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en se basant sur l’article 514-3 du code de procédure civile, qui stipule que l’exécution peut être suspendue si elle entraîne des conséquences manifestement excessives. Le couple a fait valoir que la liquidation du bien, qui constitue leur logement familial, aurait des conséquences graves pour eux. Cependant, la créancière a souligné que sa créance, qui date de près de sept ans, nécessitait une liquidation rapide pour éviter des conséquences excessives pour elle-même.
Le tribunal a conclu que la condition des conséquences manifestement excessives n’était pas remplie, car le couple n’avait pas proposé de solution pour apurer leur dette. De plus, la demande d’arrêt de l’exécution n’était pas fondée sur un moyen sérieux d’infirmation. En conséquence, la demande du couple a été rejetée, et ils ont été condamnés aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de les condamner au titre des frais irrépétibles.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation non démontrée par les époux.
- Conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire non établies en faveur des époux.
- Absence de proposition d’apurement de la dette par les époux, affaiblissant leur argumentation.
- Protection du logement familial non opposable aux créanciers dans le cadre d’une demande de partage.
- Conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire jugées excessives pour la partie créancière.
- Appréciation équilibrée des conséquences pour les deux parties impliquées.
Réflexe
L’appréciation des conséquences doit être équilibrée entre les parties. Les époux ont reconnu leur incapacité à proposer un apurement de leur dette, ce qui a affaibli leur argumentation sur la disproportion entre la procédure de licitation et le montant de la dette. En outre, la protection du logement familial, invoquée par les époux, ne peut être opposée aux créanciers dans le cadre d’une demande de partage, conformément à l’article 815-17 du code civil.
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a également été rejetée pour absence de moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation. Les arguments avancés par les époux n’ont pas été jugés suffisants pour justifier une réformation de la décision initiale. Les parties ayant succombé, les époux ont été condamnés aux dépens, sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’équité.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 25 juin 2019, fixant le montant de la dette à l’égard de la créancière.
- Observations formulées par les époux [I] en première instance concernant l’exécution provisoire.
- Échéancier fixé par l’administration fiscale, indiquant l’incapacité des époux [I] à régler leur dette.
- Ancienneté de la créance de la créancière, datant de près de 7 ans.
- Arguments des époux [I] sur la protection du logement familial, en référence à l’article 215 alinéa 3 du code civil.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, le créancier peut poursuivre la licitation du bien pour recouvrer sa créance, tandis que les débiteurs se retrouvent dans une situation financière encore plus précaire, avec la perte potentielle de leur logement familial.
- Le créancier peut procéder à la vente du bien pour récupérer la créance due.
- Les débiteurs doivent faire face à la perte de leur logement familial, aggravant leur situation financière.
- Les débiteurs sont condamnés aux dépens, ce qui augmente leur charge financière.
- Les débiteurs ne peuvent pas invoquer la protection du logement familial contre les créanciers dans le cadre de la licitation.
- Les débiteurs doivent envisager des alternatives pour apurer leur dette, étant donné leur incapacité à le faire jusqu’à présent.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
- Évaluer les conséquences financières de l’exécution provisoire.
- Consulter un avocat pour examiner les options de contestation.
- Préparer une proposition d’apurement de la dette.
- Documenter la situation financière actuelle pour justifier la demande.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation de la décision.
- Se baser uniquement sur la protection du logement familial sans preuves.
- Attendre que la situation financière se dégrade davantage.
- Faire des déclarations non fondées sur la capacité de paiement.
- Omettre de communiquer avec le créancier pour explorer des solutions.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 514-3 du code de procédure civile. Selon son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Le deuxième alinéa précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, en plus de l’existence d’un moyen sérieux, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.
Quels sont les critères pour apprécier les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ?
L’appréciation des conséquences manifestement excessives doit être effectuée en tenant compte des conséquences pour la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que pour la partie adverse. Dans le cas présent, les époux [I] ont fait valoir que l’exécution provisoire aurait des conséquences graves pour eux, car le bien faisant l’objet de la licitation constitue leur logement familial. Cependant, la juridiction a également examiné les conséquences pour le créancier, qui a une créance ancienne et impayée, et a conclu que le report de la licitation entraînerait des conséquences manifestement excessives pour ce dernier.
Quelle est la condition d’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation dans le cadre de l’arrêt de l’exécution provisoire ?
La condition d’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation n’est pas remplie lorsque les arguments avancés par le demandeur ne sont pas fondés. Dans cette affaire, les époux [I] ont invoqué la protection du logement familial en vertu de l’article 215 alinéa 3 du code civil. Toutefois, il a été rappelé que ces dispositions ne peuvent être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire qui provoque le partage, conformément à l’article 815-17 alinéa 3 du même code. De plus, les époux [I] n’ont pas démontré leur capacité à proposer un apurement de leur dette, ce qui a conduit à rejeter leur argumentation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Premièrement, elle a constaté que les conséquences manifestement excessives invoquées par les époux [I] ne pouvaient être considérées comme remplies, en raison de la gravité des conséquences pour le créancier si la licitation était retardée. Deuxièmement, elle a noté que les époux [I] n’avaient pas justifié d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation, notamment en raison de l’ancienneté de leur dette et de leur incapacité à proposer un apurement. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne pouvait qu’être rejetée.
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ORDONNANCE N°32
N° RG 26/01232 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKNU
Mme [C] [V] épouse [I]
M. [F] [L] [I]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Chaudet
Me Floc’h
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 AVRIL 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 03 mars 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 07 avril 2026, par mise à disposition date indiquée après prorogation du délibéré.
****
Vu l’assignation en référé délivrée le 03 février 2026
ENTRE :
Madame [C] [V] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat postulant au barreau de RENNES substituée par Me Sandrine VIVIER, avocate au barreau de RENNES, Me Anne-Sophie PLANTEC, avocate plaidante au barreau de BREST
ET :
S.A. [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 857.500.227, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,venant aux droits de la [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christelle FLOC’H de la SELARL LEXOMNIA, avocate au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement (RG 23/01903) du 29 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest, statuant dans un litige opposant la [1], d’une part, à M. et Mme [I], d’autre part, a :
ordonné le partage de l’indivision immobilière existante entre M. et Mme [I] ;
commis un notaire pour y procéder ;
ordonné la liquidation de leur bien immobilier situé à [Localité 2] ;
commis le même notaire pour y procéder.
Les époux [I] ont interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2025 et cet appel a été enregistré sous le n° RG 25/06171.
Par acte du 3 février 2026, les époux [I] ont fait assigner la [1] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes en lui demandant de :
ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire sur tous les chefs du jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Brest en date du 29 septembre 2025 ;
condamner la [1] à leur régler la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la [1] aux dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 3 mars 2026, les époux [I] ont développé les termes de leur assignation, à laquelle il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés.
La [1], développant les termes de ses conclusions remises le 27 février 2026, auxquelles il est également renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
déclarer non fondée la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par les époux [I] à l’encontre du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Brest ;
débouter en conséquence les époux [I] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;
débouter les époux [I] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens ;
condamner solidairement les époux [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement les époux [I] aux dépens dont distraction au profit de l’avocat de la [1] en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance mais en l’espèce, il n’est pas contesté que les époux [I] ont bien formulé de telles observations, de sorte que cette fin de non-recevoir n’a pas lieu de s’appliquer.
Il convient tout d’abord d’examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l’unique condition d’arrêt de l’exécution provisoire jusqu’à la réforme de l’exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Les époux [I] ont une dette fiscale de 78.837 euros et la dette à l’égard de la [1] est de 161.068 euros, selon le jugement en cause dont l’objet est, il convient de le rappeler, d’ordonner la licitation et non pas de fixer ce montant, qui a été déterminé par un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 25 juin 2019. Ainsi, ce n’est pas le paiement de la somme dont il convient de déterminer s’il emporte des conséquences manifestement excessives mais la licitation du bien.
Or, comme le souligne la [1], sa créance est déjà ancienne pour avoir près de 7 ans et reporter la licitation du bien retarderait encore le paiement de cette créance fixée par la juridiction pénale, ce qui serait en soi générateur de conséquences manifestement excessives à l’égard de cette partie.
En effet, l’appréciation de la condition des conséquences manifestement excessives invoquées par le demandeur à l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être effectuée sans que ne soient corrélativement examinées les conséquences qui résulteraient, pour la partie adverse, de l’arrêt de l’exécution provisoire sollicitée.
Les conséquences de l’exécution provisoire à l’égard des époux [I] sont indéniablement d’une particulière gravité, compte tenu de ce que le bien faisant l’objet de la licitation constitue le logement familial mais cette condition doit être examinée au regard des conséquences qui résulteraient de l’arrêt de l’exécution provisoire pour la banque alors que sa créance fixée par une juridiction correctionnelle demeure impayée depuis près de 7 ans et qu’aucune proposition d’apurement un tant soit peu significative n’a été formulée, les époux [I] indiquant eux-mêmes dans leurs conclusions qu’ils n’ont pas les moyens de régler cette dette compte tenu de l’échéancier déjà fixé par ailleurs avec l’administration fiscale.
Dès lors, la condition des conséquences manifestement excessives ne peut être considérée comme remplie, au regard de l’application de ce principe de proportionnalité à l’égard de la partie défenderesse à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
Pour cette première raison, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut qu’être rejetée.
Surabondamment, la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation ne peut non plus être considérée comme remplie : en effet, alors que les époux [I] invoquent la protection du logement familial au visa de l’article 215 alinéa 3 du code civil, il convient de rappeler que ces dispositions « ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. » (Civ. 1ère, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.939). De même, les époux [I] indiquent qu’il « convient (…) de noter que la [1] ne justifie aucunement avoir dû engager diverses procédures judiciaires pour tenter de récupérer son dû » et qu’il y aurait dès lors une disproportion entre la procédure de licitation et le montant de la dette. Cependant, dès lors que les époux [I] indiquent eux-mêmes qu’ils ne sont nullement en l’état actuellement de proposer un quelconque apurement de leur dette, dont il convient de rappeler l’ancienneté, la disproportion dénoncée n’est aucunement avérée.
Ainsi, les époux [I] ne justifient pas davantage de la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation, de sorte que pour cette seconde et surabondante raison, leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut qu’être rejetée.
Cependant, s’agissant de ce motif surabondant, il peut être rappelé avec insistance que l’appréciation qui est faite dans le cadre de cette instance en référé sur l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la formation collégiale de la cour sans que la présente ordonnance ne soit en quoi que ce soit prise en considération.
Parties succombantes, les époux [I] seront condamnés aux dépens.
Il n’y a cependant, par équité, pas lieu de les condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par les Monsieur [F] et Madame [C] [I] ;
Condamnons les époux [I] aux dépens ;
Rejetons les demandes de chacune des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 26/01232 — Thématiques associées : Immobilier — Contester l’exécution provisoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.