L’appel contre la prolongation de la mesure de rétention administrative est recevable lorsque des démarches concrètes sont entreprises par l’administration pour faciliter l’éloignement. Le refus de l’individu de se présenter aux rendez-vous consulaires ne saurait être imputé à l’administration, et des déclarations de volonté de retour renforcent la légitimité de la prolongation.
L’essentiel
- Prolongation de rétention administrative confirmée pour trente jours.
- Article L. 742-4 justifie la prolongation en cas d’urgence.
- Démarches administratives auprès des autorités consulaires afghanes engagées.
- Refus de l’individu de se rendre aux rendez-vous consulaires non imputable.
- Déclarations de l’individu établissent une perspective d’éloignement.
Contexte de l’affaire
La prolongation de cette mesure a été demandée et accordée pour une période de 26 jours, jusqu’au 1er avril 2026. L’individu a ensuite interjeté appel de cette décision, soulevant plusieurs moyens de contestation. Le premier point soulevé concernait le défaut de diligences de l’administration, l’individu n’ayant pas de documents d’identité valides. L’administration a justifié ses efforts pour obtenir un rendez-vous avec les autorités consulaires afghanes, mais l’absence de réponse de ces dernières ne pouvait lui être reprochée. Le tribunal a donc estimé que les diligences étaient suffisantes.
Un second moyen invoqué portait sur des considérations juridiques relatives à l’éloignement vers l’Afghanistan, notamment en raison de la protection subsidiaire qui avait été retirée à l’individu. Faute de preuves de risques sérieux en cas de retour, ce moyen a également été rejeté. Enfin, l’individu a affirmé ne pas avoir de perspective d’éloignement, mais ses propres déclarations indiquant un désir de retourner en Afghanistan ont été jugées suffisantes pour établir cette perspective.
En conclusion, l’appel a été déclaré recevable, mais les moyens de contestation ont été rejetés, confirmant ainsi la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une nouvelle période de trente jours.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel conformément aux articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Justification de la prolongation de la rétention au-delà de trente jours par l’article L. 742-4 en cas d’urgence ou d’obstruction à l’éloignement.
- Diligence de l’administration dans l’engagement de démarches auprès des autorités consulaires afghanes pour obtenir un laissez-passer.
- Refus de l’individu de se rendre aux rendez-vous consulaires non imputable à l’administration.
- Absence de démonstration de risques sérieux en cas de retour en Afghanistan, ne s’opposant pas à l’éloignement.
- Déclarations de l’individu exprimant son souhait de retourner en Afghanistan, établissant une perspective d’éloignement.
Réflexe
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’administration avait engagé des démarches auprès des autorités consulaires afghanes pour obtenir un laissez-passer, malgré l’absence de documents d’identité de l’intéressé. Le refus de l’individu de se rendre aux rendez-vous consulaires ne peut être imputé à l’administration, qui a agi de manière diligente. Les considérations juridiques relatives à la protection subsidiaire ne s’opposent pas à l’éloignement, car l’individu n’a pas démontré de risques sérieux en cas de retour en Afghanistan.
Enfin, les déclarations de l’individu lors de l’audience, exprimant son souhait de retourner en Afghanistan, établissent une perspective d’éloignement. En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention a été confirmée pour une nouvelle période de trente jours. Les moyens soulevés par l’appelant ont été rejetés, et l’ordonnance initiale a été maintenue dans son intégralité.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Justificatifs des diligences de l’administration pour obtenir un rendez-vous avec les autorités consulaires afghanes.
- Déclarations de l’individu exprimant un désir de retourner en Afghanistan.
- Absence de documents d’identité valides de l’individu.
- Évaluation des risques sérieux en cas de retour en Afghanistan, sans preuves suffisantes.
- Décision du tribunal correctionnel de Strasbourg concernant la peine d’emprisonnement et l’interdiction du territoire.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la prolongation de la mesure de rétention administrative a des conséquences significatives pour les parties concernées. D’une part, l’administration a la responsabilité de continuer à justifier la rétention, tandis que l’individu concerné doit faire face à une incertitude prolongée quant à son statut et à son éloignement.
- Maintien de la rétention administrative pour une nouvelle période de trente jours.
- Obligation pour l’administration de poursuivre les démarches auprès des autorités consulaires.
- Possibilité pour l’individu de contester la décision par d’autres voies légales.
- Impact sur la stratégie de défense de l’individu, qui doit prouver des risques sérieux en cas de retour.
- Conséquences sur le bien-être psychologique de l’individu en raison de l’incertitude prolongée.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Engager des démarches auprès des autorités consulaires.
- Obtenir un laissez-passer pour l’individu concerné.
- Documenter les refus de l’individu pour les rendez-vous consulaires.
- Évaluer et prouver les risques sérieux en cas de retour en Afghanistan.
- Contester la décision de prolongation par voie légale si nécessaire.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse des autorités consulaires.
- Ne pas fournir de preuves des démarches effectuées.
- Minimiser l’impact psychologique de la rétention sur l’individu.
- Omettre de communiquer avec l’individu sur son statut.
- Se reposer uniquement sur des déclarations sans preuves tangibles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’acte d’appel ?
L’appel présenté pour le compte de l’appelant a été formé dans les formes et délais prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, il a été déclaré recevable.
Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure de rétention administrative ?
Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut être saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction à l’éloignement. Le juge peut alors autoriser la prolongation pour une nouvelle période de trente jours.
Quels sont les critères déterminants pour la prolongation de la rétention administrative ?
La mesure de rétention doit être aussi brève que possible et ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement. L’administration doit exercer toutes diligences utiles pour assurer l’éloignement. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’administration avait effectué des diligences suffisantes, notamment en relançant les autorités consulaires afghanes pour obtenir un rendez-vous consulaire.
Quels moyens ont été invoqués par l’appelant pour contester la prolongation de la rétention ?
L’appelant a invoqué trois moyens : le défaut de diligences de l’administration, des considérations d’ordre juridique s’opposant à son éloignement, et l’absence de perspective d’éloignement. Le tribunal a rejeté ces moyens, considérant que l’administration avait agi conformément aux exigences légales et que l’appelant avait exprimé son souhait de retourner en Afghanistan.
Quelle est la motivation du tribunal concernant le défaut de diligences de l’administration ?
Le tribunal a relevé que l’appelant ne disposait d’aucun document d’identité, assimilant cette situation à la perte ou à la destruction des documents de voyage. L’administration a justifié ses démarches pour obtenir un laissez-passer, et le tribunal a conclu que les diligences effectuées étaient suffisantes pour maintenir la mesure d’éloignement.
Quelles considérations juridiques s’opposent à l’éloignement de l’appelant ?
Le tribunal a constaté que l’appelant avait bénéficié d’un statut de protection subsidiaire, mais que ce statut avait été retiré. En l’absence de preuves de risques sérieux d’atteinte à ses droits fondamentaux en Afghanistan, aucune considération juridique ne s’opposait à son éloignement.
Quelle est la position du tribunal sur l’absence de perspective d’éloignement ?
Le tribunal a noté que l’appelant avait déclaré vouloir retourner rapidement en Afghanistan, ce qui établissait une perspective d’éloignement. Ses propres déclarations ont suffi à démontrer qu’il était disposé à coopérer pour son renvoi.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
2ème prolongation
Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 26/00346 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIX ETRANGER :
M. [M] [J]
né le 23 Octobre 2001 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet du Bas-Rhin prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 1er avril 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. le préfet du Bas-Rhin;
Vu l’ordonnance rendue le 02 avril 2026 à 11 heures 02 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 1er mai 2026 inclus ;
Vu l’acte d’appel de l’association assfam ’ groupe sos pour le compte de M. [M] [J] interjeté par courriel du 02 avril 2026 à 16h41 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;
A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
– M. [M] [J], appelant, assisté de Me Jules KICKA, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision
– M. le préfet du Bas-Rhin, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [Q] [Z] et M. [M] [J] ont présenté leurs observations ;
M. le préfet du Bas-Rhin, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
M. [M] [J] a eu la parole en dernier.
SUR CE,
– Sur la recevabilité de l’acte d’appel :
L’appel présenté pour le compte de M. [M] [J] ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera déclaré recevable.
– Sur la prolongation de la mesure de rétention
Selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, «’en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement’», le juge peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention ;
En ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt six jours précédemment autorisée.
Il sera néanmoins être rappelé qu’en vertu des règles tant du droit national que du droit européen, une mesure de rétention doit être aussi brève que possible’; qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son éloignement, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences utiles.
En l’espèce, il est constant que par jugement du 10 février 2025, le tribunal correctionnel de Strasbourg de Strasbourg a notamment condamné M. [M] [J] à douze mois d’emprisonnement avec maintien en détention et prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l’interdiction définitive du territoire français, laquelle emporte de plein droit sa reconduite à la frontière’; que par arrêté fixant le pays de destination en date du 18 août 2025 pris après avoir invité M. [M] [J] à présenter ses informations, le préfet du Bas-Rhin a dit que M. [M] [J] sera reconduit vers l’Afghanistan ou tout autre pays où il est légalement admissible.
A sa levée d’écrou le 03 mars 2026, M. [M] [J] a été placé en rétention pour une durée de 96 heures, afin d’assurer l’exécution de cette décision d’éloignement.
La prolongation de cette mesure de rétention a été autorisée le 07 mars 2026 pour une période de 26 jours, soit jusqu’au 1er avril 2026.
Au soutien de son appel, M. [M] [J] invoque trois moyens aux fins de contester l’ordonnance du premier juge ayant ordonné la prolongation de la mesure de rétention le concernant.
– sur le défaut de diligences de l’administration’:
il est constant que M. [M] [J] ne dispose d’aucun document d’identité et plus particulièrement d’un passeport en cours de validité ou de visa consulaire.
Le fait de ne pas disposer d’un passeport ou d’un document d’identité s’assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage.
L’administration justifie avoir relancé les autorités consulaires afghanes le 30 mars 2026 aux fins de convenir d’un rendez-vous consulaire et permettre le cas échéant son identification et la délivrance d’un laissez-passer, étant rappelé qu’une telle demande leur avait déjà été adressé le 03 mars 2026, soit le jour même de son placement en rétention, et que pendant le temps de sa détention, deux rendez-vous avaient été obtenus le 09 janvier 2025 puis le 09 octobre 2025 mais qu’à chaque fois, l’intéressé avait refusé de s’y rendre.
En tout état de cause, faute pour l’administration française de pouvoir exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de réponse à ses demandes ne saurait lui être reprochée.
Au vu de ce qui précède, le premier juge a, à bon droit, considéré que la mesure d’éloignement était toujours en cours au vu des diligences effectuées.
Il y sera ajouté à hauteur de cour que l’administration a accompli toute diligence utile pendant la période de rétention préalablement autorisée de sorte que ce moyen sera rejeté.
– sur les considérations d’ordre juridique qui s’opposent à son éloignement au regard de l’arrêt CJUE, Adrar, 04 septembre 2025, C 313/25 PPU
Il est établi par les éléments du dossier et d’ailleurs nullement contesté que M. [M] [J] a bénéficié du statut de protection subsidiaire délivré par l’OFPRA en janvier 2020 puis que cette protection lui a été retirée en octobre 2023.
Faute pour lui de démontrer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il sera soumis, en Afghanistan, à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune considération d’ordre juridique ne saurait s’oposer à son éloignement vers ce pays.
Ce moyen sera donc également rejeté.
– sur l’absence de perspective d’éloignement’:
Lors de l’audience qui s’est tenue devant le premier juge, M. [M] [J] a déclaré vouloir retourner le plus vite possible en Afghanistan dans la mesure où il ne «’peut pas vivre comme ça (dans la rue) en France’».
Dans l’hypothèse où son accord serait encore nécessaire à son renvoi en Afghanistan, ses propres déclarations suffisent à établir la possibilité de cet accord et par suite l’existence d’une perspective d’éloignement.
Ce moyen sera dès lors rejeté.
Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [M] [J] pour une nouvelle période de trente jours, soit jusqu’au 1er mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel formé pour le compte de M. [M] [J] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative,
REJETONS les moyens invoqués par M. [M] [J] au soutien de son appel,
CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 avril 2026 à 11 h 02 en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 04 Avril 2026 à 15 heures 20.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00346 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIX
M. [M] [J] contre M. le préfet du Bas-Rhin
Ordonnnance notifiée le 04 Avril 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :
– M. [M] [J] et son conseil, M. le préfet du Bas-Rhin et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00346 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Conditions de contestation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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