L’appel contre la prolongation de la mesure de rétention administrative a été jugé recevable, confirmant que la demande d’asile ne justifie pas la levée de la rétention tant que celle-ci n’est pas tranchée par l’OFPRA. La décision souligne les conditions strictes entourant la contestation d’une mesure d’éloignement en cas de risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire.
L’essentiel
- Prolongation de rétention administrative confirmée pour 26 jours.
- Demande d’asile ne justifie pas la levée de la rétention.
- Absence de garanties de représentation et de passeport valable.
- Risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire.
- Rejet de l’assignation à résidence judiciaire.
Contexte de l’affaire
Le 31 mars 2026, la personne a présenté une demande d’asile au centre de rétention, ce qui a conduit le Préfet de la Moselle à prendre un arrêté de maintien en rétention. En vertu de la législation en vigueur, l’éloignement ne peut être effectué tant que la demande d’asile n’a pas été examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou que le recours contre l’arrêté de maintien en rétention n’a pas été statué.
Cependant, la demande d’asile et le recours ne justifient pas la levée de la mesure de rétention. Les arguments avancés pour contester la prolongation de cette mesure ont été rejetés. Il a été noté que des contraintes matérielles avaient empêché la personne de quitter le territoire dans les 96 heures suivant la notification de la décision de placement. L’administration a, de son côté, entrepris les démarches nécessaires pour réduire la durée de rétention, en sollicitant un laissez-passer auprès des autorités guinéennes.
La personne ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’elle ne se soustraie à son obligation de quitter le territoire, d’autant plus que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). De plus, elle ne dispose pas d’un passeport valide et a perdu son hébergement en France. En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention a été confirmée pour une durée de 26 jours, jusqu’au 26 avril 2026. L’appel formé a été déclaré recevable, mais les demandes d’assignation à résidence ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel conformément aux articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Rejet de la demande d’asile ne justifiant pas la levée de la rétention selon l’article L. 754-5.
- Absence de garanties de représentation de la personne concernée, rendant impossible l’assignation à résidence judiciaire.
- Non-justification d’une résidence stable en France et absence de passeport valable.
- Risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire justifiant la prolongation de la rétention.
- Décision rendue publiquement et contradictoirement, avec notification appropriée aux parties concernées.
Réflexe
La situation de la personne concernée, qui ne dispose pas de garanties de représentation et dont la demande d’asile a été rejetée, ne permet pas d’envisager une assignation à résidence judiciaire, conformément aux articles L. 743-13 et L. 743-14. La juridiction a également pris en compte l’absence de passeport valable et le fait qu’elle ne peut justifier d’une résidence stable en France.
La prolongation de la mesure de rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours, jusqu’au 26 avril, en raison du risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire. La décision a été rendue en public et contradictoirement, et la demande d’assignation à résidence a été rejetée. La remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée, sans dépens.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de l’obligation de quitter le territoire français par lettre recommandée.
- Arrêté de maintien en rétention pris par le Préfet de la Moselle suite à la demande d’asile.
- Rejet de la demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA.
- Absence de passeport valide et perte de l’hébergement en France.
- Démarches administratives entreprises pour réduire la durée de rétention.
Conséquences pratiques
La décision de prolongation de la mesure de rétention administrative a des conséquences significatives pour les parties concernées. D’une part, la personne retenue se voit contrainte de rester en rétention, tandis que les autorités doivent gérer cette situation dans le cadre légal établi.
- La personne retenue doit faire face à une prolongation de sa rétention pour 26 jours supplémentaires.
- La demande d’assignation à résidence a été rejetée, limitant les options de la personne concernée.
- Les autorités doivent s’assurer du respect des obligations de quitter le territoire.
- La décision renforce le cadre légal de la rétention administrative en cas de demande d’asile non tranchée.
- La remise d’une expédition de l’ordonnance au procureur général implique une surveillance accrue de la situation.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la recevabilité de l’appel selon les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11.
- Préparer les documents nécessaires pour contester la décision de rétention.
- Assurer la notification de l’obligation de quitter le territoire.
- Documenter l’absence de passeport valide et de résidence stable.
- Suivre les démarches administratives pour réduire la durée de rétention.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de contestation de la décision.
- Éviter de soumettre des preuves non pertinentes ou incomplètes.
- Ne pas négliger la communication avec les autorités compétentes.
- Éviter de faire des déclarations contradictoires lors des audiences.
- Ne pas oublier de demander une assistance juridique si nécessaire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’acte d’appel ?
La recevabilité de l’acte d’appel est régie par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appel formé pour le compte du demandeur a été déclaré recevable car il a été présenté dans les formes et délais prévus par ces dispositions.
Quels sont les critères pour la prolongation de la mesure de rétention administrative ?
La prolongation de la mesure de rétention administrative est soumise à l’article L. 754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’il ne peut être procédé à l’éloignement tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’asile ou sur le recours formé contre l’arrêté de maintien en rétention. Toutefois, la demande d’asile et le recours ne justifient pas la levée de la mesure de rétention.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la prolongation de la mesure de rétention ?
Le moyen invoqué par le demandeur, tiré de la violation de l’article L. 754-5, a été rejeté. La juridiction a considéré que la demande d’asile et le recours ne suffisent pas à justifier la levée de la mesure de rétention, ce qui démontre que les moyens doivent être fondés sur des éléments juridiques précis et non sur des déclarations ou souhaits du demandeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la prolongation de la mesure de rétention ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : le demandeur ne présente pas de garanties de représentation effectives, sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, et il ne dispose pas d’un passeport valable. De plus, il a été constaté qu’il ne justifie plus d’une résidence effective en France, ce qui a conduit à la conclusion qu’il existe un risque qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire.
Quelle est la portée des décisions antérieures sur la situation du demandeur ?
Les décisions antérieures de l’OFPRA et de la CNDA, qui ont rejeté la demande d’asile du demandeur, ont une portée significative car elles établissent que le demandeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire. Ces décisions ont été prises en compte pour justifier la prolongation de la mesure de rétention administrative.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
1ère prolongation
Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 26/00345 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIW ETRANGER :
Mme [T] [B]
née le 13 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l’intéressée;
Vu la requête de M. le préfet de la Moselle saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 avril 2026 à 10 heures 26 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 avril 2026 inclus ;
Vu l’acte d’appel de l’association assfam ’ groupe sos pour le compte de Mme [T] [B] interjeté par courriel du 02 avril 2026 à 16 heures 44 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;
A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
– Mme [T] [B], appelante, assistée de Me Jules KICKA, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision ;
– M. le préfet de la Moselle, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [C] [Q] et Mme [T] [B] ont présenté leurs observations ;
M. le préfet de la Moselle, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Mme [T] [B] a eu la parole en dernier.
SUR CE,
– Sur la recevabilité de l’acte d’appel :
L’appel présenté pour le compte de Mme [T] [B] ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera déclaré recevable
– Sur la prolongation de la mesure de rétention
Mme [T] [B], se disant de nationalité guinéenne, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. Cette obligation est assortie d’une interdiction de retour pendant une durée d’un an. Il lui en a été fait notification par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 22 janvier 2026 et retournée avec la mention «’pli avisé et non réclamé’».
Afin de garantir l’exécution de cette décision d’éloignement, Mme [T] [B] a été placée en rétention administrative le 28 mars 2026.
Suite à sa demande d’asile présentée au centre de rétention le 31 mars 2026, le Préfet de la Moselle a pris un arrêté portant maintien en rétention contre lequel elle a formé un recours devant le tribunal administratif.
En application des dispositions de l’article L.754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut être procédé à l’éloignement de Mme [T] [B] tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande d’asile par l’OFRPA (dans le cadre d’une procédure accélérée) ou sur son recours formé contre l’arrêté portant maintien en rétention.
En revanche, ni sa demande d’asile ni son recours devant le tribunal administratif ne sauraient justifier la levée de la mesure de rétention la concernant.
Le moyen invoqué au soutien de son appel et tiré de la violation de l’article L.754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera rejeté.
Des contraintes matérielles n’ont pas permis à Mme [T] [B] de quitter le territoire dans les 96 heures suivant la notification de la décision de placement la concernant.
Sous réserve des décisions qui seront prises par l’OFPRA ou le tribunal administratif, l’administration justifie avoir accompli les démarches nécessaires pour rendre sa période de rétention aussi brève que possible, en adressant une demande de laissez-passer aux autorités guinéennes dès le 30 mars 2026 laquelle demande a été complétée le 31 mars 2026
Par ailleurs il y a lieu de considérer que Mme [T] [B] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de la voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu’elle est en situation irrégulière sur le territoire français’; que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA suivant décision du 07 février 2025 notifiée le 04 mars 2025 puis par la CNDA suivant décision du 30 septembre 2025 notifiée le 11 octobre 2025.
En outre, elle ne dispose pas d’un passeport valable et ne peut plus justifier d’une résidence effective ou d’un hébergement stable en France dans la mesure où l’OFII lui a demandé de quitter son logement au foyer à [Localité 2].
Elle ne satisfait donc pas aux conditions cumulatives prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.
Sa demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
Enfin, Mme [T] [B] a déclaré en audition ne pas vouloir repartir en Guinée.
Dans ces conditions, il est à craindre que Mme [T] [B] ne se soustraie à la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet si elle devait être livrée à elle même hors de tout cadre contraint.
En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a ordonnée la prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Mme [T] [B] pour une durée de 26 jours, soit jusqu’au 26 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel formé pour le compte de Mme [T] [B] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative,
REJETONS le moyen invoqué par Mme [T] [B] au soutien de son appel,
CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 avril 2026 à 10h26 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée par Mme [T] [B]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 04 avril 2026 à 15 heures 30.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00345 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIW
Mme [T] [B] contre M. le préfet de la Moselle
Ordonnnance notifiée le 04 Avril 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :
– Mme [T] [B] et son conseil, M. le préfet de la Moselle et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Metz, 4 avril 2026, N° de RG 26/00345 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Immigration & asile
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