Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, N° de RG 26/01243
Résumé
Le 28 juillet 2025, la Selarl Ekip’ a déposé une requête auprès du tribunal, qui a rendu un jugement le 26 novembre 2025. Ce jugement a décidé de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée et a fixé un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. En réponse, la société Abso Equipements et constructions a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2026, en critiquant expressément certains de ses aspects.
Le 11 mars 2026, le président de chambre a demandé au conseil de la société appelante de soumettre ses observations sur l’irrecevabilité potentielle de l’appel, conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce. Cependant, le conseil n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti.
Selon l’article R. 644-4, lorsque le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il convoque le débiteur à l’audience et statue sur la base d’un rapport du liquidateur. La décision prise est communiquée au débiteur et au liquidateur, et elle n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le tribunal a estimé que les diligences nécessaires à la liquidation ne pouvaient être achevées dans le délai initial, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer la procédure simplifiée.
En conséquence, l’appel a été déclaré d’office irrecevable, et la société Abso Equipements et constructions a été condamnée à supporter les dépens d’appel.
Entête
———————
S.A.S. ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP’
———————
N° RG 26/01243 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSR3
———————
DU 03 AVRIL 2026
——————–
ORDONNANCE
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 03 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2025L03222) rendu le 26 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 06 mars 2026,
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. EKIP’ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 3 avril 2024, sis [Adresse 2]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Faits et procédure
1. Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Abso Equipements et constructions ayant son siège [Adresse 3] et a désigné en qualité de mandataire la Selarl Ekip’.
Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti cette procédure en liquidation judiciaire et en désignant la Selarl Ekip’ en qualité de mandataire liquidateur.
2. Sur requête déposée le 28 juillet 2025 par la Selarl Ekip’ es qualités, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 26 novembre 2025, décidé de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, et a fixé à deux ans le délai dans lequel le tribunal devrait examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
3. Par déclaration du 6 mars 2026, la SAS Abso Equipements et constructions a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.
4. Par message électronique du 11 mars 2026, le président de chambre a invité le conseil de la société appelante à présenter ses observations éventuelles sur l’irrecevabilité encourue de l’appel, au regard des dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce.
Le conseil de la société appelante n’a pas fait parvenir d’observation dans le délai qui avait été imparti.
Motifs
5. Selon les dispositions de l’article R.644-4 du code de commerce, lorsque le tribunal envisage, en application de l’article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il statue au vu d’un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public.
Elle n’est pas susceptible de recours.
6. En l’espèce, aux termes du jugement entrepris, et au vu de la requête du mandataire liquidateur, le tribunal a considéré que les diligences encore nécessaires dans le cadre de la liquidation judiciaire ne pourraient être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, et qu’il convenait en conséquence de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée.
7. Cette décision prise sur le fondement des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ainsi que mentionné expressément au dispositif.
8. Le conseil de l’appelante n’a fait connaître aucune circonstance de nature à justifier un appel immédiat.
9. En conséquence l’appel sera déclaré d’office irrecevable, en application de l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Déclare irrecevable l’appel formé par la SAS Abso Equipements et constructions à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 novembre 2025,
Dit que la SAS Abso Equipements et constructions conservera la charge des dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.