Cour d’appel de Colmar, 8 avril 2026, N° de RG 25/03005

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Catégorie : Procédure

Textes cités : Article 1532-2 du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile

Résumé

Le litige en question concerne des voisins, avec des travaux réalisés par un propriétaire sur son bien immobilier, entraînant des conséquences sur le bien d’un autre voisin et sur un mur mitoyen. Une expertise judiciaire a été effectuée, permettant de constater divers éléments relatifs à la situation. Actuellement, le différend soumis à la cour porte sur les réparations financières demandées par le voisin affecté, ainsi que sur les relations de voisinage entre les deux parties.

Dans ce contexte, il a été décidé de convoquer les parties à une audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du code de procédure civile. Cette mesure vise à favoriser un accord entre les parties, compte tenu de la nature du litige et des enjeux qui en découlent. L’expertise judiciaire antérieure a déjà permis d’établir des constats, et les échanges initiaux entre les parties laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable.

Il est important de noter que cette décision de convocation ne dessaisit pas le juge et constitue une mesure d’administration judiciaire. De plus, elle interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Ainsi, le tribunal a ordonné la convocation des parties à cette audience, qui sera organisée par le greffe. La décision a été rendue publiquement et sera mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions légales. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état sur incident, prévue pour le 13 mai 2026, afin de fixer une nouvelle date de renvoi en fonction de l’audience de règlement amiable.

Entête

Copie par lettre simple à :

M. [Q] [M]

Mme [G] [C]

par voie électronique

aux avocats

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/03005 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3C

Minute n° :

ORDONNANCE du 08 Avril 2026

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Q] [M]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour

INTIMEE :

Madame [G] [C]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseiller de la mise en état, assistée de Karine PREVOT, greffier ;

***

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 17 juin 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. [M] le 11 juillet 2025 ;

Vu la requête en radiation présentée par Mme [C] au conseiller de la mise en état et les dernières conclusions des parties relatives à cet incident ;

Vu l’invitation faite aux conseils des parties par le conseiller de la mise en état à l’audience du 11 mars 2026 de présenter l’avis des parties sur une éventuelle médiation ou une audience de règlement amiable ;

Vu les avis favorables à une audience de règlement amiable transmis les 26 et 30 mars 2026, respectivement, par le conseil de M. [M] et celui de Mme [C] ;

Faits et procédure

MOTIFS

Avant de statuer sur la requête en radiation, il convient de décider, par application de l’article 1532 dudit code, que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

En effet, le litige oppose deux parties qui sont voisins, au sujet de travaux entrepris par M. [M] sur son propre bien immobilier et de leurs conséquences sur le bien immobilier de Mme [C] et sur un mur mitoyen. Une expertise judiciaire a déjà eu lieu et le litige actuellement soumis à la cour a pour enjeu les réparations pécuniaires sollicitées par Mme [C], et, au-delà, les relations de voisinage entre les parties.

La nature du litige, notamment en présence d’une expertise judiciaire qui a permis un certain nombre de constats et des premiers échanges entre les parties, ainsi que ses enjeux pour chacune des parties, sont de nature à permettre d’envisager un accord entre les parties.

Il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 1532 du code précité, cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant-dire-droit sur la requête en radiation :

Motifs

ORDONNONS la convocation de toutes les parties à une audience de règlement amiable ;

DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 1532-2 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable comme il est dit à l’article 1532 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état sur incident du 13 mai 2026 comme annoncé lors de l’audience du 11 mars 2026, afin de fixer une nouvelle date de renvoi en fonction de la date de l’audience de règlement amiable qui sera fixée ;

Le greffier, Le magistrat,

Dispositif

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