Faillite personnelle d’un dirigeant : quelles conséquences en cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 22/18138

Quelle est la règle de droit applicable concernant la faillite personnelle selon le code de commerce ?

La faillite personnelle est régie par l’article L. 653-5 du code de commerce, qui stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 si l’un des faits suivants est relevé : avoir exercé une activité commerciale ou une fonction de direction en contravention avec une interdiction légale, avoir fait des achats pour éviter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avoir souscrit des engagements jugés trop importants, avoir payé un créancier au préjudice des autres, avoir fait obstacle à la procédure en s’abstenant de coopérer, avoir fait disparaître des documents comptables, ou avoir déclaré sciemment une créance supposée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en faillite personnelle ?

L’action en faillite personnelle est recevable si elle est fondée sur des faits établis et si le débiteur en procédure collective a exercé une activité commerciale ou une fonction de direction. En l’espèce, le tribunal a jugé l’action recevable en raison des griefs retenus contre le débiteur, notamment le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de coopération avec les organes de la procédure.

Quels sont les critères pour établir le retard dans la déclaration de cessation des paiements ?

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Dans cette affaire, la date de cessation des paiements a été reportée à 18 mois avant le jugement, et le tribunal a constaté que le débiteur avait connaissance de la dégradation de la situation financière de la société, ce qui a conduit à retenir qu’il avait sciemment différé le dépôt de la déclaration.

Quelle est la qualification juridique du défaut de coopération avec les organes de la procédure ?

Le défaut de coopération est qualifié selon l’article L. 653-5, alinéa 5 du code de commerce, qui stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle si le débiteur a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer. Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments de preuve et a conclu que le débiteur avait fait obstacle à la procédure, justifiant ainsi la mesure de faillite personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la faillite personnelle ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : le retard dans la déclaration de cessation des paiements, la connaissance par le débiteur de la dégradation de la situation financière de la société, et le défaut de coopération avec les organes de la procédure. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la responsabilité du débiteur et justifier la mesure de faillite personnelle, bien que la cour ait finalement infirmé la durée de 7 ans initialement prononcée.