Contrat de prêt : la banque peut-elle exiger des intérêts si elle n’a pas respecté ses obligations d’information ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00088

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve de la signature électronique dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La juridiction a retenu que la fiabilité de la signature électronique n’était pas établie, faute d’informations relatives au prestataire de service de certification électronique et au procédé de vérification de l’identité. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la SA BNP Paribas n’a pas rapporté la preuve de la communication à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles (FIPEN) préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement exercée par le créancier ?

La cour d’appel a déclaré recevable l’action en paiement exercée par la SA BNP Paribas à l’encontre de l’emprunteur, en se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. La preuve de la signature électronique a été jugée suffisante pour établir la recevabilité de l’action.

Quelle est la qualification juridique des obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle ?

L’article L312-12 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’informations sur support durable, permettant à l’emprunteur de comparer différentes offres. L’article L341-1 du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations est déchu de son droit aux intérêts. La cour a constaté que la SA BNP Paribas n’avait pas respecté cette obligation, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la déchéance du droit aux intérêts ?

La cour a retenu que les pièces produites par la SA BNP Paribas ne rapportaient pas la preuve de la communication à l’emprunteur de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat. Le document de preuve de la signature électronique ne mentionnait que le contrat de prêt, sans attester de la transmission préalable de la FIPEN. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, car le prêteur n’a pas satisfait à ses obligations d’information.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation concernant le remboursement du capital ?

L’article L341-8 du code de la consommation stipule que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu. La cour a constaté que l’emprunteur demeurait redevable de la somme globale de 13.204,49 euros au titre du capital restant dû, sans que le prêteur puisse exiger le paiement d’intérêts en raison de la déchéance prononcée.

Quels sont les critères de fixation des intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

La cour a appliqué l’article 1231-6 du code civil, qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal. En l’espèce, la cour a décidé d’appliquer un taux d’intérêt de 1 % à compter de la mise en demeure, en considérant que l’application du taux légal majoré ne permettrait pas de sanctionner de manière effective le manquement du prêteur à ses obligations d’information.