Nuisances sonores d’un ascenseur : comment agir en cas de prescription de l’action en responsabilité ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/09046

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur un trouble anormal de voisinage ?

Le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité civile extracontractuelle, telle que celle fondée sur un trouble anormal de voisinage, est fixé par l’article 2224 du code civil. Ce délai est de cinq ans et commence à courir « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière de trouble anormal de voisinage, ce point de départ correspond à la première manifestation du trouble ou à la date de son aggravation.

Quelles sont les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription ?

Les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription sont régies par les articles 2239 et 2241 du code civil. L’article 2239 prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. L’article 2241 stipule que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Cependant, il est important de noter que l’interruption de la prescription n’a pas d’effet erga omnes, c’est-à-dire qu’elle ne profite qu’à celui qui agit.

Quelle est la portée de l’assignation en référé sur le délai de prescription ?

L’assignation en référé n’a d’effet interruptif que pour la partie qui l’initie. Dans le cas présent, l’assignation délivrée par le demandeur à la société Dia n’a pas eu d’effet interruptif à l’égard des autres défendeurs, notamment la société Otis et la société Atelier d’architecture – [I] [G]. Par conséquent, le délai de prescription à l’égard de ces sociétés a continué à courir, et le juge de la mise en état a correctement retenu que l’action du demandeur à leur encontre était prescrite.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’action irrecevable ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour déclarer l’action du demandeur irrecevable. Tout d’abord, elle a constaté que le demandeur avait eu connaissance des nuisances sonores dès le 23 février 2012, date à laquelle un rapport de mesures acoustiques a été établi. En conséquence, le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à partir de cette date. De plus, le juge a noté qu’aucune cause d’interruption ou de suspension du délai de prescription n’avait été justifiée par le demandeur avant l’expiration de ce délai. Enfin, la juridiction a souligné qu’aucune aggravation des nuisances n’avait été démontrée, ce qui aurait pu justifier un nouveau point de départ du délai de prescription.