Partage judiciaire de succession : le tribunal de proximité est-il compétent pour trancher les litiges sur la réserve héréditaire ? – Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04471

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire ?

La compétence matérielle du tribunal de proximité en matière de partage judiciaire est régie par l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, qui attribue au tribunal judiciaire une compétence exclusive en matière de succession. En conséquence, le tribunal de proximité ne peut pas connaître des questions de fond relatives à la détermination de la réserve héréditaire et à la qualification des donations consenties par la défunte.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de partage judiciaire ?

L’appel en matière de partage judiciaire est recevable lorsque le jugement contesté a été notifié aux parties. En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais après la notification du jugement du tribunal de proximité, ce qui en assure la recevabilité.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant l’incompétence matérielle du tribunal ?

Le défendeur soutient que le tribunal de proximité a excédé ses pouvoirs en appliquant le texte relatif à la compétence du tribunal de proximité pour l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire. Il argue que ce tribunal est incompétent pour connaître des contestations relatives au fond du droit, qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire.

Quelle est la qualification juridique des donations consenties par la défunte dans le cadre de la succession ?

La qualification juridique des donations consenties par la défunte doit être déterminée au regard des dispositions de l’article 232 de la loi du 1er juin 1924, qui prévoit que les difficultés survenant pendant les opérations devant le notaire doivent être tranchées par voie d’assignation. En l’espèce, la qualification des donations en tant que donations en avance de part successorale ou hors part successorale est un point de litige qui doit être tranché par le tribunal compétent.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à l’incompétence matérielle du tribunal de proximité ?

La juridiction a retenu que l’action formée par le demandeur ne concerne pas la forme ou les modalités du partage, mais des questions de fond relatives à la réserve héréditaire et à la qualification des donations. Elle a également souligné que le tribunal de proximité n’a pas été attribué de compétences matérielles supplémentaires pour connaître du contentieux des successions, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement déféré et au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.