Prêt immobilier : comment contester la validité du taux effectif global en raison d’une assurance non prise en compte ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/08665

Quelle est la règle de droit applicable pour la détermination du taux effectif global (TEG) d’un prêt immobilier ?

L’article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt.

Il est également précisé dans l’article R. 313-1-0-3 du même code que sont compris dans le TEG, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires.

Quels sont les critères pour l’intégration des frais d’assurance dans le calcul du TEG ?

Il est jugé que lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance doit être intégrée dans le calcul du TEG. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 20 janvier 2021.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation du TEG par les emprunteurs ?

Les emprunteurs doivent rapporter la preuve de l’inexactitude du TEG. En cas de contestation, la cour peut désigner un consultant ou un expert pour évaluer la situation, conformément aux articles 256 et suivants du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet des demandes des emprunteurs concernant l’avenant n° 2 ?

La cour a constaté que la banque avait informé les emprunteurs que leur demande d’adhésion à l’assurance collective avait été refusée, et que le prêt avait été accordé sans cette condition. De plus, la délégation d’assurance souscrite antérieurement n’impliquait pas l’intégration des primes dans le TEG, car il n’existait pas de stipulation expresse à cet égard dans le contrat de prêt ou l’avenant.

Les emprunteurs n’ont pas produit d’éléments justifiant du coût de la délégation d’assurance, ce qui a conduit la cour à conclure que la preuve du caractère erroné du TEG n’était pas rapportée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les emprunteurs ont été condamnés in solidum à payer à la banque une somme de 3 000 euros sur ce fondement.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par les parties ?

La recevabilité des moyens est conditionnée par la capacité des parties à prouver leurs allégations. Dans cette affaire, la banque a soutenu que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve de la perte de chance d’obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses, ce qui a été retenu par la cour pour rejeter leurs demandes.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve des frais d’assurance pour les emprunteurs ?

L’absence de preuve des frais d’assurance a conduit la cour à conclure que les primes d’assurance afférentes à l’assurance groupe n’avaient pas à être intégrées dans le calcul du TEG de l’avenant n° 2. Par conséquent, les demandes des emprunteurs concernant l’irrégularité du TEG ont été rejetées.