Bail commercial : quelles conséquences après l’exercice du droit d’option par le locataire ? – Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/01191

Quelle est la durée du bail commercial et ses implications en cas de renouvellement ?

Le bail commercial a été consenti pour une durée de 9 années, expirant le 31 janvier 2021. En cas de renouvellement, le juge des loyers commerciaux a confirmé que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er février 2021, conformément aux dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce.

Quels sont les critères de fixation du loyer renouvelé en cas de bail commercial ?

Le montant du loyer renouvelé n’est pas soumis au plafonnement et doit être fixé par référence à la valeur locative, comme l’indique le jugement du 20 janvier 2022. Cette valeur locative est déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce, qui prend en compte les obligations respectives des parties.

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit d’option par le locataire ?

L’exercice du droit d’option par le locataire entraîne la renonciation au renouvellement du bail, ce qui a pour effet de rendre la demande de fixation du loyer commercial sans objet. En conséquence, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, qui doit être fixée à la valeur locative, rétroactivement à compter de la date d’expiration du bail, conformément à l’article L145-57 du Code de commerce.

Quelle est la compétence du juge des loyers commerciaux concernant la fixation de l’indemnité d’occupation ?

La compétence pour statuer sur la fixation de l’indemnité d’occupation statutaire appartient exclusivement au tribunal judiciaire, et non au juge des loyers commerciaux. Ce dernier a compétence pour fixer le loyer commercial, mais les contestations relatives à l’indemnité d’occupation doivent être portées devant le tribunal judiciaire, comme le stipule l’article R211-3-26 11° du Code de l’organisation judiciaire.

Quels sont les frais à la charge du locataire en cas d’exercice du droit d’option ?

En cas d’exercice du droit d’option, l’article L145-57 du Code de commerce impose à la partie qui a manifesté son désaccord de supporter l’ensemble des frais engagés avant l’exercice de ce droit. Cela inclut les frais d’avocat et les dépens, comme l’indiquent les décisions de jurisprudence.

Quels sont les effets de la clôture de l’instance sur les conclusions des parties ?

La clôture de l’instance, reportée au 19 janvier 2026, permet aux parties de conclure jusqu’à cette date. Ainsi, les conclusions signifiées par le locataire après la clôture ne sont pas déclarées irrecevables, car la clôture n’était pas encore effective au moment de leur notification, ce qui est conforme aux règles de procédure civile.