Divorce et partage des biens : comment déterminer l’indemnité d’occupation en cas de séparation ? – Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2026, N° de RG 25/00507

Quel est le fondement juridique de l’autorité de la chose jugée du jugement de divorce ?

Le jugement de divorce a acquis autorité de la chose jugée le 15 juillet 2019, conformément à l’article 260 du code civil. Ce dernier stipule que le divorce est définitif à l’expiration des délais de recours ouverts à l’encontre de l’arrêt du 30 avril 2019, qui a confirmé le jugement de divorce du 15 décembre 2016. L’appel interjeté par l’épouse était limité au divorce, à l’usage du nom marital et à la prestation compensatoire, ce qui a été explicitement mentionné dans l’arrêt.

Quelle est la portée de l’article 815-9 du code civil concernant l’indemnité d’occupation ?

L’article 815-9 du code civil prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Dans le cas présent, la cour a jugé que cet article ne s’applique pas, car il n’existe pas d’indivision entre les parties sur le bien litigieux, qui appartient à la seule SCI. En l’absence de bail ou de convention d’occupation, la jouissance privative du domicile conjugal ne peut être attribuée à l’un des époux.

Quels sont les critères pour établir une créance au titre du devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours entre époux est régi par l’article 212 du code civil, qui impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage. Dans l’ordonnance de non-conciliation du 5 juillet 2013, il a été stipulé que M. [M] devait assurer le règlement des dettes afférentes à la gestion des biens communs, en exécution de son devoir de secours. Toutefois, la cour a constaté que les termes de l’ordonnance étaient contradictoires et que l’accord des parties excluait tout droit à créance pour l’époux en charge du remboursement des dettes.

Quelle est la conséquence de l’absence de convention d’occupation entre les époux et la SCI ?

L’absence de convention d’occupation entre les époux et la SCI a conduit la cour à conclure qu’il n’existe pas de base juridique pour réclamer une indemnité d’occupation. La cour a précisé que la jouissance privative du domicile conjugal ne pouvait être imposée à l’un des époux par le magistrat conciliateur, car la SCI est une personne morale distincte des époux, et les décisions prises à son égard ne sont pas opposables.

Quels sont les effets des règlements effectués par M. [M] entre le 5 juillet 2013 et le 15 juillet 2019 ?

Les règlements effectués par M. [M] entre le 5 juillet 2013 et le 15 juillet 2019 au titre des dettes afférentes à la gestion des biens communs n’ouvrent pas droit à créance à son profit. Cela découle de l’accord des parties, tel qu’entériné par le magistrat conciliateur, qui stipule que ces règlements s’effectuent en exécution du devoir de secours, sans droit à récompense. Les dettes souscrites par la SCI pour l’acquisition de l’immeuble ne sont pas incluses dans les dépenses mises à la charge de M. [M].

Quelle est la procédure à suivre pour le partage des biens après le divorce ?

La cour a ordonné l’ouverture des opérations judiciaires de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. Un notaire a été commis pour procéder à ces opérations, conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. Le notaire doit établir un état liquidatif dans un délai d’un an suivant le versement de la provision, convoquer les parties et leur demander la production de documents utiles à sa mission.