Expulsion d’occupants sans droit ni titre : quelles sont les conséquences juridiques et les indemnités d’occupation ? – Cour d’appel de Bourges, 3 avril 2026, N° de RG 25/00082

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des actes de procédure ?

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (article 112 du code de procédure civile). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public (article 114 du même code).

Quels sont les critères de recevabilité d’une assignation en justice ?

L’assignation doit mentionner, à peine de nullité, les éléments suivants : le lieu, le jour et l’heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, ainsi qu’une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 56 du code de procédure civile). La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (article 114 du même code).

Quelle est la condition de la qualité à agir de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) ?

L’AGRASC, en tant qu’établissement public, n’est pas tenu de justifier d’un mandat spécial donné par le procureur de la République pour agir en vertu de l’article 707-1 du code de procédure pénale, qui lui confère la compétence pour l’exécution des confiscations et la gestion des biens saisis.

Quels sont les éléments déterminants pour établir le caractère définitif d’une décision de confiscation ?

La décision de confiscation est considérée comme définitive lorsque le délai de pourvoi en cassation est expiré sans qu’aucun pourvoi n’ait été formé. En l’espèce, l’arrêt du 20 mai 2021 a été certifié sans pourvoi en cassation, ce qui a permis à l’AGRASC d’engager une procédure d’expulsion.

Quels sont les critères pour qualifier un occupant de « sans droit ni titre » ?

Un occupant est considéré comme « sans droit ni titre » lorsqu’il ne peut justifier d’un droit d’occupation légal sur le bien, notamment en l’absence de bail écrit ou d’accord formel avec le propriétaire. Dans le cas présent, les occupants n’ont pas fourni de preuves suffisantes pour établir leur droit d’occupation.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée sur la base de la valeur locative du bien, déterminée par un avis de valeur établi par le service des domaines, qui a évalué le prix moyen locatif au mètre carré. En l’espèce, l’indemnité a été fixée à 2385 € par mois, conformément aux évaluations fournies.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ?

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années. La décision doit être spéciale et motivée, ce qui a été respecté dans le cas présent en raison de la situation économique du débiteur.