Conflit de voisinage : comment faire face à une palissade non conforme et à une haie envahissante ? – Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04576

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité en matière de trouble de voisinage ?

La responsabilité en matière de trouble de voisinage est régie par l’article 544 du Code civil, qui stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le trouble de voisinage est une responsabilité sans faute qui ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage. La gravité du trouble doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en fonction des circonstances de temps et de lieu.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?

Pour établir un trouble manifestement illicite, il incombe à la partie qui allègue ce trouble de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Il doit être démontré que le trouble allégué excède les inconvénients normaux du voisinage, ce qui nécessite une appréciation in concreto des circonstances de l’affaire.

Quelle est la charge de la preuve en matière de préjudice dans le cadre d’une demande de référé ?

La charge de la preuve des faits allégués incombe à la partie qui les invoque, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas apporté d’éléments suffisants pour établir l’existence d’un préjudice personnel certain résultant des palissades en bois, ni pour prouver le risque d’effondrement ou le caractère inesthétique de celles-ci.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de retrait de la palissade en bois ?

La juridiction a retenu que la seule violation du plan local d’urbanisme n’est pas suffisante pour caractériser un trouble anormal de voisinage. De plus, le demandeur n’a pas établi le risque d’effondrement des palissades ni le caractère inesthétique de celles-ci. Aucune perte d’ensoleillement ou de vue n’a été démontrée, ce qui a conduit à la conclusion que les demandes de retrait de la palissade en bois étaient infondées.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’une obstruction des buses d’évacuation des eaux ?

L’absence de preuve d’une obstruction des buses d’évacuation des eaux a conduit la juridiction à conclure qu’il n’existait pas de trouble anormal du voisinage. Le demandeur n’a pas démontré que les pierres disposées à l’entrée des buses avaient causé une inondation de son jardin, ce qui a justifié le rejet de sa demande.

Quels motifs ont conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale concernant la haie végétale ?

La confirmation de l’ordonnance initiale concernant la haie végétale repose sur le constat que, selon le procès-verbal établi, aucune haie ne dépassait la palissade en bois au moment de l’examen. Le demandeur n’a pas apporté de preuve suffisante pour établir que la haie dépassait la hauteur légale de deux mètres, ce qui a conduit à la conclusion que la demande était infondée.