Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale dans les délais légaux ? – Cour d’appel d’Orléans, 1 avril 2026, N° de RG 24/02882

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de recours en matière de contestation des décisions d’assemblées générales de copropriété ?

Le délai de recours pour contester les décisions des assemblées générales de copropriété est régi par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois ». Ce délai court à compter de la première présentation de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, conformément à l’article 64 du décret du 17 mars 1967.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en nullité d’une résolution d’assemblée générale de copropriété ?

Pour qu’une action en nullité d’une résolution d’assemblée générale soit recevable, il est nécessaire que le copropriétaire ait respecté le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai commence à courir à partir de la première présentation de la notification du procès-verbal, comme précisé par l’article 64 du décret du 17 mars 1967. En cas de déchéance, l’action devient irrecevable.

Quelle est la portée de la déchéance par rapport à la prescription en matière de contestation des décisions d’assemblées générales ?

L’expiration du délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale entraîne une déchéance et non une prescription. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette déchéance est applicable à peine de nullité des actions en contestation. En revanche, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, mais cela ne s’applique pas aux actions de contestation des décisions d’assemblées générales.

Quels sont les éléments déterminants pour la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale ?

La régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale est déterminée par le respect des modalités de notification prévues par l’article 64 du décret du 17 mars 1967, qui stipule que la notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La jurisprudence a établi que cette notification fait courir le délai pour agir, même si elle n’atteint pas effectivement son destinataire.

Quelle est la conséquence de l’absence de désignation d’un mandataire dans le cadre d’une indivision pour la notification ?

En cas d’indivision, l’absence de désignation formelle d’un mandataire n’empêche pas la validité de la notification. L’indivision est représentée par un mandataire commun, et la participation d’un indivisaire à l’assemblée générale, comme mandataire tacite, valide la notification faite à son domicile. Cela est conforme aux dispositions de l’article 815-3 du Code civil.

Quels sont les moyens de défense relatifs à l’illégalité alléguée de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ?

Les appelants soutiennent que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 est incompatible avec l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil. Cependant, la jurisprudence a confirmé la compatibilité de ces règles avec les engagements internationaux de la France, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal, tel que protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quelle est la motivation du juge concernant la fixation du point de départ du délai de recours ?

Le juge a motivé sa décision en considérant que le point de départ du délai de deux mois court à compter de la première présentation de la notification du procès-verbal, conformément aux règles générales de computation des délais. Cette approche vise à sécuriser le fonctionnement des copropriétés et à éviter qu’un copropriétaire puisse retarder le délai de recours en ne retirant pas un courrier recommandé.