Accident du travail : comment obtenir une indemnisation après une agression par un tiers ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 21/01238

Quel est le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit en matière de responsabilité ?

La réparation intégrale sans perte ni profit est un principe fondamental en droit de la responsabilité, stipulant que les dommages et intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi par la victime, sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour celle-ci. Ce principe est corroboré par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui établit qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-18.712).

Quelle est la portée de l’article L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale concernant la faute inexcusable de l’employeur ?

Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoient que la victime d’un accident du travail peut obtenir, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration de la rente ainsi que des indemnités complémentaires. Ces articles établissent le droit à réparation pour les préjudices subis en raison de la faute inexcusable.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation en cas de double indemnisation ?

La recevabilité des demandes d’indemnisation est conditionnée par l’absence de double indemnisation pour un même préjudice. La jurisprudence précise que lorsque la victime a déjà obtenu réparation de son préjudice devant un tribunal répressif, elle ne peut plus solliciter la réparation de ce même préjudice devant le juge de la sécurité sociale (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.458).

Quels sont les effets de l’accord homologué par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction sur les demandes d’indemnisation ?

L’accord homologué par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction a force exécutoire et emporte renonciation à un droit pour la victime. En acceptant l’offre d’indemnisation, la victime renonce à solliciter une indemnisation autonome pour les préjudices mentionnés dans l’accord, ce qui peut rendre irrecevables des demandes d’indemnisation ultérieures pour ces mêmes préjudices (article 706-11 du code de procédure pénale).

Quelle est la portée de l’article 1346-3 du code civil en matière de subrogation et d’indemnisation ?

L’article 1346-3 du code civil stipule que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie. Cela signifie que le créancier peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. Toutefois, dans le cadre d’une indemnisation, si la victime a accepté un accord qui couvre certains préjudices, elle ne peut pas revendiquer une indemnisation supplémentaire pour ces mêmes préjudices.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour déclarer les demandes d’indemnisation irrecevables ?

La juridiction a retenu que les demandes d’indemnisation formulées par le demandeur étaient irrecevables car elles concernaient des préjudices pour lesquels il avait déjà été indemnisé par le Fonds de garantie des victimes d’infraction. En effet, le demandeur avait accepté un accord transactionnel qui couvrait les mêmes chefs de préjudice, ce qui a conduit la cour à conclure qu’il ne pouvait pas solliciter une indemnisation pour des préjudices déjà indemnisés.