Nullité d’un contrat d’assurance : quelles conséquences en cas de fausse déclaration sur l’état de santé ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063
Thématiques : Assurances — Nullité d’un contrat

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé la nullité du contrat d’assurance en raison de réticences et de fausses déclarations intentionnelles. L’assuré n’a pas déclaré une pathologie d’artérite des membres inférieurs, bien qu’il ait été sous traitement, ce qui constitue une omission significative. Les questions posées par l’assureur étaient claires, et l’assuré avait l’obligation de fournir des informations complètes sur son état de santé. La cour a débouté les appelants de toutes leurs demandes et les a condamnés aux dépens d’appel..

Source : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063

L’affaire concerne un emprunt souscrit par une société pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec un associé se portant caution personnelle et solidaire. Pour garantir ce prêt, l’associé a adhéré à un contrat d’assurance emprunteur, qui couvrait divers risques, dont le décès. Après le décès de l’associé, sa veuve a demandé à l’assureur de prendre en charge la créance restante. Cependant, l’assureur a refusé, invoquant un défaut de sincérité dans les réponses fournies lors de la déclaration de santé, ce qui a conduit à la nullité du contrat d’assurance.

La veuve, ainsi que les fils de l’associé décédé et la société, ont alors assigné l’assureur en justice. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat d’assurance et a débouté les demandeurs de leurs demandes, les condamnant à payer des frais à l’assureur. Les appelants ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la garantie des sommes dues au titre du prêt.

Les appelants soutiennent qu’il n’y a pas eu d’omission intentionnelle dans la déclaration de santé, arguant que l’associé avait été transparent sur son état de santé. Ils affirment que l’artérite, non mentionnée dans le questionnaire, n’était qu’une conséquence de son excès de cholestérol, déjà déclaré. En revanche, l’assureur a maintenu que l’absence de déclaration de l’artérite constituait une fausse déclaration intentionnelle, justifiant la nullité du contrat.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que les omissions dans la déclaration de santé étaient intentionnelles et avaient diminué l’opinion de l’assureur sur le risque. Les appelants ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

La nullité du contrat d’assurance est fondée sur l’article L.113-8 du code des assurances, qui dispose que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Il est précisé que cela est valable même si le risque omis ou dénaturé n’a pas eu d’influence sur le sinistre.

Quelles sont les conditions de la mauvaise foi de l’assuré dans le cadre d’une déclaration de santé ?

Pour établir la mauvaise foi de l’assuré, il appartient à l’assureur de prouver non seulement la réticence ou la fausse déclaration, mais également l’intention de tromper l’assureur. La présomption de bonne foi de l’assuré est énoncée à l’article 2274 du code civil, qui stipule que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle ?

Il est nécessaire de prouver que l’assuré a omis de fournir des informations médicales expressément attendues dans le questionnaire de santé, et que cette omission a eu un impact sur l’appréciation du risque par l’assureur. La cour a retenu que l’assuré, en s’abstenant de déclarer des informations médicales claires et précises, a eu la volonté de tromper l’assureur sur son état de santé.

Quelle est la portée de la déclaration de santé dans l’évaluation du risque par l’assureur ?

La déclaration de santé est cruciale pour l’évaluation du risque par l’assureur. Les questions posées dans le questionnaire doivent être considérées comme claires et précises, et l’assuré est tenu de fournir des réponses complètes. L’absence de mention d’une pathologie, même si elle n’est pas spécifiquement citée dans le questionnaire, peut constituer une réticence si elle est pertinente pour l’évaluation du risque.

Quels sont les critères pour établir un lien entre la réticence et l’opinion de l’assureur sur le risque ?

Le lien entre la réticence et l’opinion de l’assureur sur le risque est établi si la réticence a pour effet de diminuer l’opinion de l’assureur sur le risque garanti. Il est indifférent que le risque omis n’ait pas eu d’influence sur le sinistre. La cour a jugé que la non-déclaration d’une pathologie distincte, comme l’artérite, était de nature à diminuer l’opinion de l’assureur sur le risque.

Quelle est la conséquence d’une décision de nullité du contrat d’assurance sur les demandes d’indemnisation ?

La décision de nullité du contrat d’assurance entraîne le déboutement des demandeurs de leurs demandes d’indemnisation, car la nullité affecte la validité du contrat et, par conséquent, l’obligation de l’assureur de garantir les risques. Les appelants ont été déboutés de toutes leurs demandes en raison de la nullité prononcée par le tribunal.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063
Thématiques : Assurances — Nullité d’un contrat
Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/01063